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Mauvaise foi
Enfin une fraude accessible à tout porteur de carte : il suffit de commander un produit ou service par correspondance avec son propre numéro de carte bancaire.
De se faire livrer (éventuellement, pas besoin en cas de service en ligne ou de téléchargement de logiciel) par exemple à son adresse personnelle.
Puis de contester tout simplement la transaction, pour cela pas besoin de porter plainte
(la personne pourrait être accusée de fausse attestation) ni de faire opposition à sa carte bancaire (les seuls cas d'opposition prévu sont la perte ou le vol),
mais de contacter sa banque et de contester la transaction.
Ensuite la banque réalimente le compte bancaire.
Le porteur ne risque pas grand chose : ce n'est pas un délit prévu par le code pénal (en effet, l'escroquerie suppose un vice de consentement avant la transaction,
alors que là, il s'agit d'annulation du paiement après coup).
Le commerçant peut difficilement poursuivre le porteur de carte devant un tribunal civil car il n'a aucune preuve de la transaction admissible
en droit civil (signature manuscrite, présomption, témoignage):
il suffit au bénéficiaire de nier, de dire qu'il a gagné le produit livré à un concours ou que le produit livré
n'avait aucune valeur et ne correspond pas à ce que prétend le vendeur par correspondance.
qu'il trouve abusif cette pratique de vente forcée du commerçant...
Certains n'hésitent pas à faire cela plusieurs fois avec le même commerçant, ce qui irrite particulièrement les commerçants démunis,
la plupart des commerçants sur Internet en ont été victime.
Cela est connu depuis bien longtemps
Dans le cas de paiement à l'étranger, certaines banques prennent des frais s'élevant à 400 francs sous prétexte
des frais d'enquête par VISA, cela ne repose sur aucun texte. Mais cela montre que les banques profitent de la fraude.