Les dispositions liberticides sur l'extension du fichage sur Internet (par les FAI et les hébergeurs)
a passé le test constitutionnel.
Cependant,
les sénateurs auteurs de la saisine ont omis de nombreux arguments, notamment
d'invoquer l'article 66 de la constituion
("l'autorité judiciaire, gardienne de la constitution")
Ils ont omis de rappeller au conseil constitutionnel qu'un amendement permanent
sur un texte à durée temporaire est totalement incompréhensible.
Face à ce manque d'arguments, il ne faut pas s'étonner de la réponse laconique du Conseil Constitutionnel rejettant .
A noter que les auteurs de ce recours constitutionnel étaient des sénateurs de droite,
dont Philippe Marini, lui-même à l'origine de l'amendement contesté !
Conclusion : ce test constitutionnel n'était pas très significatif.
Selon le monde du Renseignement, le parlement européen s'apprêterait à créer une commission pour vérifier que les diffuseurs de cartes bancaires utilisent bien toutes les technologies possibles pour sécuriser les cartes bancaires.
Cela va à contre courant de la décision cadre de la conseil des ministres européens qui ne prévoit pas de mesures contraignantes pour les banques.
Cette décision cadre fixe les objectifs d'évolution de la législation, elle ne prévoyait pas de mettre en place des mesures liberticides visant
à réprimer les chercheurs en sécurité à la carte bancaire qui ne fraudent pas (et qui donc oeuvrent pour l'amélioration du système et démontrant les faiblesses).
Cependant, Mme Chambon, commissaire principal, a fait un exposé prétextant que la France avait transposé la décision cadre du conseil européen !
A t'elle précisé que cette législation n'a nullement empêché l'explosion des fraudes à la Yescard ?
Quoiqu'il en soit, la fraude à la Yescard est prise au sérieux par la commission européenne
(voir réunion du 22/10/2001 d'un groupe "d'experts" réuni par la commission européenne : The Yescard : a threat for the migration toward chip cards ?")
A noter que la page de la commission européenne sur le sujet de la prévention des fraudes à la carte bancaire
reprend tel quel des documents du cartel des banques,
ce qui montre le degré d'indépendance des gouvernements vis à vis des banques.
Il est donc normal que le Parlement européen contraigne plus les banques qui sont si lentes à faire évoluer leurs systèmes
Malgré l'opposition du gouvernement,
l'accès aux données de connexion déjà décidé par l'Assemblée Nationale, a encore été élargi par le Sénat !
Il serait élargi à la recherche de données ne visant pas des infractions pénales (!!)
Les hébergeurs seraient également obligés de ficher !
Enfin, les accès ne seraient plus limités à l'autorité judiciaires mais à n'importe quel enquêteur
Voir discussion au sénat le 18/12/2001(Amendement de M Marini)
C'est la dictature décrite par Big Brother !
Et l'auteur de l'amendement parle avec le plus parfait cynisme d'équilibre avec la "protection des libertés individuelles"
alors que précisément, ces libertés individuelles sont protégées par la constitution
(seule l'autorité judiciaire peut les restreindre, pas l'administration)
C'est bien connu, la COB, le fisc et les douanes luttent contre le terrorisme.
Ainsi le volet très sécuritaire et complètement liberticide de la loi sur la sécurité quotidienne, qui a une durée temporaire jusqu'en 2003 (parce que parait il que la France serait actuellement "menacée de terrorisme") vient d'être encore renforcé.
Le 5 décembre dernier, dans le cadre de la loi de finances
rectificative pour 2001, un amendement a été adopté sans débat pour que la COB, le fisc et les douanes accèdent aux données de connexion (et de traffic ?) des fournisseurs d'accès.
(voir article 32 bis, fin page 8 et début page 9)
Ils pourront aussi pénétrer dans les locaux des opérateurs de télécoms, mêmes si ces derniers sont des personnes physiques (il suffit de transmettre les données d'un tiers pour être considéré comme opérateur de télécommunication)
C'est totalement scandaleux et contraire à la constitution (article 66 : autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle).
Jospin s'illustre une nouvelle fois pour être pire que Big Brother
De plus, alors que l'article L 32-3-1 du code des postes et télécommunications introduit par la loi LSQ, dit que les données de connexion ne doivent être effacées qu'au bout d'un an pour
"la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations" dans le cadre de poursuites pénales.
Le gouvernement dit que ce texte n'est qu'une confirmation de l'interprétation de la loi (Florence Parly à l'Assemblé le 05/12/2001 : "« tend à confirmer les pouvoirs légaux conférés pour les besoins de leurs missions à la douane, à la direction générale des impôts et la COB). En effet, un article de la loi sur la sécurité quotidienne avait pu créer un a contrario, source d’imprécision et de contentieux").
Alors que le terme "autorité judiciaire" est très clairement défini comme la justice indépendante par la constitution (article 64 : "Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.").
Il s'agit donc bien des magistrats du siège, pas du parquet et encore moins de la police.
Ce projet de loi reste à discuter par le sénat.
De leur côté, des militants on fait une saisine symbolique du Conseil Constitutionnel concernant la
LSQ.
Voir article ZDNet 12/12/2001
les images du défilé mortuaire où la LSQ enterre les libertés publiques
En conclusion, jour après jour, la dictature se construit par les gouvernements répressifs et traites, on a même vu dernièrement des attroupements armés totalement illégaux regroupant plusieurs dizaines de personnes munis de pistolet resté totalement impuni sous prétexte que ces personnes étaient gendarmes. Qu'aurait on dit, si ces personnes étaient arabes ou avec une cagoule ?
Voir aussi LSIJolie.net
Le réglement concernant la baisse des coûts des virements transfrontaliers a été adopté de manière définitive par la Parlement européen et le conseil des ministres européens
suite à une initiative de la commission européenne.
Voir aussi brève du 28/11/2001 : virements transfrontaliers : coup bas des gouvernements
L'association "Convention pour la 6ème République", présidée par le député Arnaud Montebourg,
a lancé 27 propositions pour former une nouvelle république et abolir la monarchie que subit
tous les français avec l'impunité du chef d'Etat et ses pouvoirs exorbitants.
Il s'agit de construire une véritable démocratie séparant clairement les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire,
avec des contrôles et des responsabilités pour chacun d'entre eux afin que la loi soit égale pour tous.
En effet, la 5ème République instaure le délabrement des institutions du fait de l'absence de contre pouvoir,
le verrouillage par les baronnies locales. Les dérives institutionelles sont expliquées dans le livre "La Machine à trahir" (Editions Denoël).
Le premier ministre serait le seul chef de l'exécutif, tandis que les pouvoirs du Président seraient amoindris.
Le Sénat, institution dont tout le monde a fait le deuil mais toujours vivante, serait élu à la proportionnelle intégrale.
Une exception de constitutionnalité pourra être invoqué devant un juge par une question préjudicielle à soummettre à la Cour constitutionnelle (voir application pour démanteler le cartel des banques).
Le nombre ahurissant de niveaux hiérarchiques de collectivités locale serait baissé en supprimant les départements (leur compétences seraient dévolues aux régions).
Les pouvoirs parlementaires seraient débridés (actuellement, c'est le gouvernement qui contrôle complètement les initiatives législatives et l'ordre du jour du parlement !).
L'indépendance des magistrats serait organisée et les procureurs généraux seraient élus
et responsables de l'application de la politique pénale afin de notamment éviter les passe-droit dont peuvent bénéficier certains notables.
Il ne s'agit cependant nullement de faire une chasse aux sorcières des magistrats du siège.
Pour résumer, toutes ces propositions nous semblent avoir une très bonne cohérence.
En tout 27 propositions seraient soumis aux français par un référendum constituant
demandé par le futur président de la République à élire en 2002.
Chaque candidat à l'élection présidentielle de 2002 serait ainsi sollicité pour dire s'il compte proposer aux français une telle réforme constitutionnelle.
Ces propostions sont actuellement discutées par les adhérents de cette association politique ( au sens de l'article 2 de la déclaration de 1789
mais qui n'est pas un parti politique car elle n'a pas vocation à présenter des candidats aux élections afin d'exercer elle même le pouvoir,
mais juste à faire passer ses idées.
L'association, créée en mai 2001, regroupe en effet déjà plusieurs centaines de personnes de tous horizons politiques, âges et origine géographique.
Ces propositions (dont le nombre serait passée à 30) sont des bases de discussion âprement discutées au sein de l'association.
Par exemple, nous avons proposé de restreindre le droit de grâce régalien (directement hérité de la monarchie) du président de la République
afin d'éviter des incompatibilités à fixer par une loi organique (sinon la femme du président condamnée pour assassinat pourrait être graciée par son mari !)
et d'organiser une transparence et un contrôle de l'exercice de ce droit de grâce chaque année par le Parlement.
Cette idée a enthousiasmé Arnaud Montebourg et semble avoir été retenue pour l'intégrer aux propositions d'amendement constitutionnel.
Suite du feuilleton concernant la volonté des hommes politiques de faire baisser les commissions bancaires sur les transactions
par carte bancaire de petit montant pendant la période de passage à l'euro
Ainsi, la commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté un amendement au collectif budgétaire 2001 instaurant une taxe de 80 % du montant des commissions par carte bancaire d'un montant inférieur à 30 euros effectuées dans la période allant du 1er janvier 2002 au 17 février 2002.
Cette période correspond à la période de double circulation des pièces et billets en franc et en euros et certains parlementaires pensent qu'il devrait y avoir plus de transactions par carte bancaire que d'ordinaire dans cette période.
Pour inciter à cela, les parlementaires veulent forcer les banques à baisser les commissions bancaires,
notamment la partie fixe. Mais ces dernières ne veulent pas.
Notre sentiment : si cette taxe est instaurée, le seul gagnant dans cette bataille risque d'être l'Etat.
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