Le point 9 du préambule de la constitution de 1946 ayant toujours une valeur constitutionnelle est très clair :
"9. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité."
Cela fait bien longtemps que le caractère de monopole de fait des cartes bancaires a été constaté par le conseil de la concurrence.
Il s'agit aussi d'un monopole de droit puisqu'il réunit toutes les banques dans un groupement d'intérêt économiques et qu'il y a des règles d'exclusion de concurrence dans les statuts.
Pourtant, le système des cartes bancaires n'est approprié que par les seules banques avec les multiples dérives et les failles de sécurité béantes que l'on connait.
Il est maintenant temps d'appliquer la constitution et de réclamer qu'enfin, la collectivité s'approprie ce système des cartes bancaires.
Il est normal que les Hackers se soient appropriés le système puisque les institutionnels sont incapables de faire appliquer la constitution.
Les victimes du système des cartes bancaires peuvent aussi engager la responsabilité de l'Etat pour faute lourde.
ARTICLES POLITIQUES PRECEDENTS
Retour page d'accueil site sur les failles des cartes bancaires