L'euro n'a pas tenu ses promesses pour l'instant : alors que le risque de change entre pays de la zone Euro est inexistant. Il y a toujours des commissions de change élevées non seulement sur le change d'espèce (mais il n'y aura plus de problème en 2002)
mais aussi sur les virements ou paiements transfrontaliers qui
(voir notre article).
Cela était gênant car c'est tout de même la raison d'être de l'euro que d'abaisser les frais de change ! Et on ne peut pas dire que les performances de l'euro par rapport au dollar soient très brillantes.
La commission européenne a donc commencé à mettre en oeuvre son plan pour forcer les banques à réduire les frais :
une proposition de réglement a été faite par le commissaire européen chargé du marché intérieur (Frits Bolkestein).
Voir aussi communiqué de la commission du 25/07/2001
Ce texte sera directement applicable en droit interne national s'il est voté par le Parlement européen. Pour les paiements et retraits par carte de crédit, les commissions additionnelles sur les opérations en euros dans l'union européenne seraient supprimés dès le 01/01/2002.
En 2003 pour les virements bancaires.
Cela concerne aussi les opérations en euros faites
dans les pays n'apppartenant pas à la zone euro.
Voila enfin de quoi motiver les consommateurs à passer à l'euro !
Les protestations sont unanymes après le Scandale de l'arrestation surprise du Hacker russe Dmitry Sklyrarov par le FBI après qu'il
ait fait une présentation lors de la convention Defcon à Las Vegas.
Cet informaticien russe a en effet réussi à mettre à bas le système de chiffrement de livre électronique conçu par Adobe alors qu'il était en Russie, aucune loi russe ne lui interdit cela.
Lors de cette convention Defcon, il a fait part de ses recherches sur les failles du système protection d'Adobe
Une loi américaine sur le copyright interdit de révéler une faille de sécurité de système de protection de droits d'auteur.
Cette loi était déjà particulièrement décriée et une telle application scandaleuse a suscité un tollé général. Les associations
de défense des droits de l'Homme et de la Liberté d'Expression aux Etats Unis ont ainsi appelé au boycott d'Adobe et un site Internet
Boycott Adobe s'est immédiatement constitué.
Nous appelons également à la libération immédiate de Dmitry, il est scandaleux qu'une loi américaine scélérate
puisse être opposée à un citoyen russe qui a fait sa découverte dans son pays.
Une situation parallèle pourrait se produire en France si les dispositions scélérates contenues dans l'article 9 du projet de loi sur la "sécurité quotidienne"
venait à rentrer en vigueur (si par extraordinaire le conseil constitutionnel ne les censurait pas)
En effet, cet article 9 vise à interdire et réprimer la publication de données ou logiciels qui pourrait
mettre en évidence une faille de sécurité des cartes bancaires.
Cet article est d'autant plus scandaleux qu'il va à l'encontre des droits des porteurs de cartes bancaires qui ne pourront prouver
qu'ils ont été victimes de contrefaçons alors que les autorités bancaires et administratives pourront continuer à mentir
sur la sécurité des cartes bancaires sans possibilité pour les experts et chercheurs de les contredire (sauf à se retrouver en prison) !
Même si l'administrateur du Groupement des cartes Bancaires
a prétendu
"Le groupement ne sera pas le grand inquisiteur des bons et mauvais travaux sur la sécurité des cartes",
c'est bien lui qui a eu l'initiative de cette atteinte aux droits fondamentaux
Dans le même temps, contradiction et hypocrisie absolue, le même GIE ne nie nullement qu'il renoncera
à l'avenir à exercer des "moyens légaux de poursuivre une telle publication"
Il est consternant de faire l'amalgame entre hackers (chercheurs sur la sécurité informatique n'ayant aucun but criminel)
et fraudeurs.
Pour éviter un tel amalgame nourri par politiciens et banquiers démagogiques, il faut que les parlementaires suppriment
cet article 9 de la loi sur la sécurité quotidienne.
Preuve du délire de cet article 9,
tout possesseur de tickets de la SNCF, de lecteurs encodeurs de pistes magnétiques ou de cartes à puce
(même pour des applications qui n'ont rien à voir avec la carte bancaire),
encourrent 7 ans de prison !
Ceux qui connaissent par coeur l'addition de la formule de la clé de Luhn encourent la même peine selon le ministre de l'Intérieur.
Nous n'avions pas encore commenté la dernière version de la loi sur la "sécurité quotidiennne", mais force est de constater que plus ça va,
plus elle est lourde et plus c'est n'importe quoi.
Les explications confuses
du rapport Brard (maintenant en ligne)
tournent à la farce en pronant le fichage généralisé
Les discussions des parlementaires se focalisent sur l'indemnisation des victimes alors le problème ne se situe pas seulement à ce niveau. C'est un pb de société : comment établir les possbilités de contrefaçons, s'il est interdit de publier ou dire librement que c'est possible ? La grosse contradiction est là. Non seulement on stigmatise des boucs émissaires mais on fait tout pour que les victimes (porteurs et commerçants) ne puissent exercer leurs droits. De même rien n'est prévu pour l'exercice de la concurrence. Bien au contraire, l'intervention de la Banque de France, juge et partie, ajoute de l'opacité dans la réglementation envisagée.
Parmi le cas d'indemnisation des victimes de transactions irrégulières par "cartes de paiement" (cartes bancaires mais aussi porte-monnaie électronique), les cas tordus sont multipliés, ouvrant la voie à de multiples recours sans fin par les banques.
Ainsi dans les articles 7 à 7 sexies du projet de loi sur la sécurité quotidienne, on vise "l'opposition au paiement en cas de perte ou de vol, utilisation frauduleuse"
en disant que le titulaire de la carte ne supporte pas la perte dans certains cas et de multiples cas sont détaillés.
Voir la version consolidée du texte (par nous vu le bordel du site de l'Assemblée Nationale)
Dans le cas où la carte est un porte-monnaie électronique : l'argent est SUR la carte, si le porteur la perd, il perd également l'argent avec,
c'est à lui de faire attention à ne pas mettre trop d'argent dessus. Il n'y a aucun sens de prévoir des cas où le porteur peut faire opposition,
comment peut on savoir le solde d'argent qui était sur la carte ou l'utilisation qui en a été faite suite à la perte ou le vol ?
Cela n'a absolument aucun sens !
Ces parlementaires sont si friands de la démagogie à court terme qu'ils n'ont aucune vision du fait qu'il peut exister un autre paiement par carte
que la carte bancaire !
Dans son rapport, Brard dit que le porte-monnaie électronique est réservé aux petits paiements. Pourquoi ?
ce n'est pas parce que les banques du cartel français ont décidé cela pour éviter de concurrencer la carte bancaire
(voir nos documents) que c'est forcément le cas !
Ensuite la succession invraisemblables de cas à aux articles 7 à 7 sexies ne riem à rien,
pourquoi ne pas dire tout simplement que le débitant (banque ou
bénéficiaire du paiement) a la charge de la preuve de la régularité de ce paiement ou retrait (un peu comme prévu par l'article 3 de la loi informatique et libertés).
Au lieu de cela, la charge de la preuve est inversée : c'est la victime qui doit prouver une fraude alors qu'elle ne dispose d'aucune information pour l'établir !
Les lois les plus courtes sont les plus efficaces !
Ce n'est pas en compliquant tout que l'on facilite les recours des banques, qui font appel systématiquement des jugements
qui ne les satisfont pas,
Cette loi représente ainsi une régression incroyable pour les porteurs par rapport même à la pratique actuelle. Commentons par exemple cet article proposé par Jean-Pierre Brard :
Article 7 quater
Après l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 132-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-4. - La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si
le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Dans le cas utilisation seul numéro ou numéro + code CCV2 : il faudra
prouver que la carte a été utilisée "frauduleusement" et "à distance". Pourquoi faire ?
cela ouvre d'innombrables possibilités de recours par les banques et c'est tellement compliqué, que ce n'est même pas la peine d'espérer gain de cause en référé.
Les porteurs de cartes auront plus de difficulté pour répudier un transaction à distance qu'actuellement.
« De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L.163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Donc non seulement il faut prouver la contrefaçon (mais pourquoi faire et comment savoir ?) mais être en possession de la carte au moment de l'utilisation frauduleuse. Quid du cas de clonage d'une carte perdue ou volée ?
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation. »
La seule chose qu'apporte cette disposition, c'est qu'en cas de fraude, le porteur est sûr d'attendre au moins un mois !
Le reste c'est vraiment le voeu pieu :
si la banque ne recrédite pas le compte, elle ne risque rien du tout, c'est au porteur
de carte de prouver qu'il rentre bien dans l'un de ces 2 cas, ce qui est toujours possible à la banque de contester vu
la quantité d'exceptions ouvertes.
Et en cas de litige, il devra toujours saisir la justice
Par contre celui qui prouve les lacunes du système est sûr de se retrouver en prison.
Et la Banque de France, il ne faut pas compter sur elle pour dire qu'il y a des lacunes dans le système : elle ne l'a jamais fait
même quand le cartel des banques admettait l'existence de Yescard.
Qu'est ce qui lui en empêche : elle est elle-même membre du cartel.
Et on voudrait nous empêcher de pallier à son absence de communication sur le sujet comme nous l'avons déjà fait en révélant des documents internes de la Banque de France
La commission européenne est furieuse : depuis l'arrivée de l'euro et alors qu'il n'y a pas de frais de change,
les banques continuent à prélever de grosses commissions pour les virements, paiement par carte bancaire ou virement par carte bancaire à l'intérieur de la zone euro.
Pire, les tarifs ont augmentés et dans le cas d'un virement, non seulement, l'expéditeur paye une commission, mais le destinataire des sous paye aussi une commission alors qu'une
directive de 1997 entrée en application en 1999 l'interdit.
De même, pour les retraits ou paiement par carte à l'intérieur de la zone euro, les porteurs de carte doivent payer une commission tournant autour de
De plus, l'union européenne a engagé des procédures pour pratiques anti-concurrentielles des banques
(entente sur les tarifs de commissions, notamment de change de billets à l'intérieur de la zone euro),
mais les banques restent sourdes à ce problème et continuent à percevoir d'importantes commissions opaques.
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