Cette loi liberticide, déclarée d'urgence par le gouvernement devait être adoptée avant fin juin pour rentrer en vigueur fin juillet
(si le conseil constitutionnel ne censure pas ses dispositions liberticides notamment sur les interdictions de détention de données et logiciels nullement confidentiels
dans le but de contrefaire une carte bancaire).
Ainsi, il ne devait y avoir qu'une seule lecture à l'Assemblée Nationale et au Sénat (car déclarée d'urgence).
Cependant, la loi a été votée différemment par le Sénat et l'Assemblée nationale, il y a donc eu
une commission paritaire mixte (entre le Sénat et l'Assemblée Nationale) pour trancher le texte définitif, mais celle-ci a échouée.
De plus les députés ont adoptés depuis de nouveaux amendements (notamment pour ne plus interdire les "rave parties")
Donc, en vertu de l'article 45 de la constitution et de l'article 91 alinéa 9 du réglement de l'Assemblée Nationale, une nouvelle lecture
a lieu à l'Assemblée Nationale puis aura lieu au Sénat.
Seul problème, les sessions parlementaires sont ouvertes d'octobre à fin juin (sauf prolongation de quelques jours par le gouvernement).
Il n'y a donc plus que 2 jours avant l'été pour adopter cette loi et elle n'a pas le temps de faire la navette, surtout que ce n'est pas prévu
dans le calendrier déjà surchargé (lois de finances, adoption du traité de Nice, lectures définitives de diverses lois...)
En conclusion (pour ceux qui n'auraient pas tout compris à l'organisation du Parlement) tout l'édifice du ministre de l'intérieur pour faire adopter de façon expéditive des lois liberticides s'écroule et la loi sur la sécurité quotidienne ne peut être adoptée avant Octobre.
La Commission Européenne avait adopté en 1997 une recommandation 97/489/EC sur les relations entre les banques et les consommateurs en matière de paiements électroniques
(notamment la carte bancaire mais aussi les services bancaires à distance Internet, minitel).
Cette recommandation préconisait notamment d'inverser la charge de la preuve au profit du consommateur.
Une étude a été effectuée dans chacun des pays membres de l'union europénne afin de vérifier si cette recommandation a bien été appliquée ou pas.
Le rapport concernant la France publié en mai 2001 (de 113 pages en anglais disposnible ici)
fait à la suite d'étude de cas et de recherche de jurisprudence,
indique clairement que la situation en France n'est pas du tout satisfaisante :
les clients des banques et notamment les porteurs de cartes subissent la charge de la preuve et les banques ne respectent pas les clients.
Il est regrettable également que malgré l'article 3 de la loi Informatique et Libertés
disposant que toute personne a le droit de contester les enregistrements informatiques qu'on lui oppose, cela ne soit pratiquement jamais appliqué.
Après la révélation de sources de programme de Yescard et de logiciel permettant d'industrialiser cette pratique, le projet de loi répressif et liberticide devient sans objet : il n'est nullement nécessaire et totalement vain d'interdire la diffusion de données qui sont maintenant tombées dans le domaine public !
Exclusif : nous reproduisons sur le site de récents documents internes de la Fédération Bancaire Française (FBF - ex Association Française des Banques).
Ces documents établissent l'intense activité de lobbying clandestin de ce groupe de pression.
On peut noter la part importante de coordination et de relai à l'aide de parlementaires tête de pont de ce lobby, notamment
le député UDF du Val de Marne Jean-Jacques Jégou qui épouse tous les intérêts de ce lobby,
même lorsqu'il s'agit de donner un coup de pied confraternel à La Poste, qui n'est pas membre de ce lobby !
Les arguments fallacieux n'ont ainsi pas de limites : alors que la FBF se targue d'avoir repoussé
la tache de confier le contrôle de la sécurité des cartes bancaires aux associations de consommateurs pour la confier à la Banque de France,
ce même Jean-Jacques Jégou invoque en commission des finances
nos arguments pour dire qu'il n'est pas bon de confier cette mission à la Banque de France car elle est juge et partie et tenter d'enterrer
toute possibilité de contrôle de la sécurité des cartes bancaires.
Voila qui montre une fois de plus l'absence totale de débat parlementaire objectif et sérieux sur la sécurité des cartes bancaires
pour adopter des textes totalement liberticides faisant passer les Hackers pour des boucs émissaires alors que ce n'est tout de même pas
de leur faute si le système comporte tant de lourdes failles béantes.
Voir les articles Le plan Fabius consternant, projet de loi sur la "sécurité" quotidienne : bientôt tout le monde en prison arbitrairement
et Texte du projet de loi adopté en 1ère lecture
Il est scandaleux de pratiquer des manoeuvres dolosives pour biaiser le consentement des parlementaires.
Enfin, nous rappelons à la FBF, qui n'est pas une publication, qui lui est interdit
par l'article 31 de la loi Informatique et Libertés, de ficher les
opinions politiques de personnes physiques comme elle le fait
(par contre nous avons le droit de mettre ces opinions en mémoire informatique, l'article 33 de la même loi nous y autorise,
mais les personnes mentionnées peuvent s'y opposer a posteriori).
| Texte de Loi et page | Commentaires |
| "Sécurité quotidienne", page 1 |
Rappel du calendrier parlementaire concernant les "débats" sur le projet de loi sur la "sécurité quotidienne".
La FBF s'étonne du mutisme du gouvernement concernant un amendement de Monsieur Brard qui déresponsabilise totalement le titulaire de carte bancaire fraudé sans présentation physique ou identification électronique (sauf faute lourde). Cet amendement prévoyant la restitution de l'argent en cas de lettre du titulaire de la carte bancaire à sa banque semble gêner particulièrement les banques. |
| "Sécurité quotidienne", page 2 |
La FBF parle de confusion concernant le délai de réclamation d'un titulaire de carte.
La FBF se targue d'avoir repoussé l'amendement permettant à la banque de France de s'opposer à la mise à disposition du public de carte bancaires insuffisamment sûres. L'observatoire de la sécurité des cartes de paiement serait présidé par un parlementaire, Monsieur Brard, vu les mensonges qu'il a pu dire sur le sujet, on voit mal ce que craignent les banques. Ensuite ce document indique les actions de la FBF pour déréglementer le sujet du paiement par carte bancaire et déresponsabiliser les banques. |
| "Sécurité quotidienne", page 3 |
La FBF se targue d'avoir réussi à faire confier le sécratariat de l'observatoire de la sécurité des cartes bancaires à la banque de France et non un
représentant des associations de consommateurs.
Liste des rencontres de parlementaires par la FBF |
| Chèques gratuits, page 1 |
Intense mobilisation de la fédération bancaire française (large diffusion d'un argumentaire) et d'une dizaine députés pour lutter contre ce projet de loi de Georges Sarre,
instaurant la gratuité des chèques.
On se demande pourquoi parce que les chèques sont déjà gratuits, alors quel est le danger pour les banques ? Elles veulent toutes faire payer les chèques et se sont entendues pour cela (et les règles de la concurrence ?). La stratégie adoptée par la FBF est classique l'encerclement (voir Politique de lobbying depuis 1992) : faire croire que tout le monde est contre et de jouer la montre par des tactiques dilatoires pour faire en sorte que le projet de loi ne soit pas débattu au sénat. Enfin, la FBF se targue de s'être assuré du soutien de la majorité du sénat : groupe RPR + centriste. |
| Chèques gratuits, page 2 |
Liste des parlementaires rencontrés.
Rappel du texte de la promesse du gouvernement au cas où il trahirait les banques et décidait de mettre ce texte à l'ordre du jour ou de le soutenir. |
| Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, page 1 |
Rappel du calendrier parlementaire
La FBF s'enorguillit du fait que la gratuité des chèques n'ait pas été adopté sous forme d'amendement à ce projet de loi, ce qui aurait forcé un débat et une entrée en vigueur rapide. Action de la FBF concernant le renforcement de la protection des clients dans le secteur bancaire Interdiction des ventes liées en matière bancaire |
| Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, page 2 |
Les banques devront informer les émetteurs de chèques rejettés mais cet article ne devrait pas être adopté par le sénat.
Monsieur Jégou voulait subordonner l'entrée en vigueur du nouveau régime domanial de La Poste au respect de ces obligations comptables mais cela a été repoussé. La banque de France devient compétente pour surveiller les systèmes de compensation et de réglement livraison d'instruments financiers |
| Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, page 3 |
Actions de la FBF :
Le projet de loi serait la suite logique de la commission Jolivet (alors que des années de discussion au sein de la commission Jolivet n'ont rien donné !) Les demandes excessives" des associations de consommateurs ont été écartées. La FBF se targue de ses succès. |
| Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, page 4 | Liste des parlementaires rencontrés par la FBF |
La charte des droits fondamentaux a été approuvée par le Conseil européen de Nice du 7 au 9 décembre 2000,
par le conseil de l'union européenne, le parlement européen et par la commission de la charte des droits fondamentaux.
Nul doute que cette charte des droits fondamentaux est directement applicable en droit interne français ainsi que le reconnaissent les juristes (voir par exemple le livre "Juger, être jugé" de Pierre Truche,
premier président honoraire de la cour de cassation)
même si certains veulent le sacraliser en intégrant cette charte dans une constitution européenne.
De toutes façons, elle sera intégrée une jour où l'autre dans une constitution européenne ou dans un traité.
Dans son article 13, cette charte prévoit la liberté des arts, des sciences et de l'éducation : "Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée". Et l'article 11 de cette charte prévoit la liberté d'expression (déjà intégrée dans la constitution française et la convention européenne des droits de l'homme).
Dans ces conditions, on peut s'interroger sur la volonté de certains de réprimer outrancièrement des actes de recherche sur la sécurité des cartes bancaires alors qu'ils n'ont comme finalité que scientifique et didactique afin de fournir une information objective et nullement une application criminelle lucrative des découvertes.
Si ces principes vouables inscrits dans la charte des droits fondamentaux et la constitution sont remis en question tout de suite après par les mêmes personnes qui les invoquent (notamment les hommes politiques), on peut sérieusement s'interroger sur leur crédébilité : faire systématiquement le contraire de ce qu'ils disent et mettre à néant tous les droits fondamentaux aux profits d'intérêts privés parasitant la société.
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