Déplorable surprise, c'est l'escalade dans la surenchère pour la répression des incivilités sur Internet.
La 27ème version du projet de traité international sur la cybercriminalité au sein du conseil de l'Europe criminalise dans son article 8a assez flous, les escroqueries bancaires en ligne
telles que les utilisations frauduleuses de numéros de carte bancaire pour l'achat d'un bien ou d'un service en ligne.
Ce projet de traité a pour objet la coopération internationale en matière de répression des infractions sur Internet concernant les atteintes aux systèmes informatiques, la pédo-pornographie et les atteintes aux droits d'auteur.
Cette version liberticide du projet de traité serait soumise à l'approbation du conseil des ministres du conseil de l'Europe puis rentrerait en application d'ici un à 2 ans.
De son côté, le serveur du conseil de l'Europe fait apparaître ses mots de passe à n'importe qui sans manipulations spéciales comme le montre le magazine Transfert.
Comble du paradoxe, celui qui tomberait là dessus par hasard, commettrait une nouvelle infraction prévue par le texte (accès "sans droit" à un système de traitement de données, terme éminemment flou).
Déjà, ceux qui trouvent des failles hésitent à prévenir les responsables de peur de subir des représailles et des poursuites pénales pour tentative d'intrusion dans un système automatisé de traitement.
Quand cette logique de criminalisation à outrance s'arrêtera t'elle pour régler les problèmes à la source : c'est à dire renforcer la sécurité des systèmes eux-mêmes en responsabilisant les sociétés qui exploitent ces systèmes.
De là à constater qu'il s'agit d'un texte de plus inapplicable, il n'y a qu'un pas.
Texte du projet de traité du conseil de l'Europe
Ce texte comporte une partie sur les cartes de paiement (articles 7 à 12).
Les articles répressifs, liberticides et absolument contraires à la constitutionnels de ce projet de loi (articles 9 à 12), notamment la condamnation
à 7 ans de prison pour "détention de données spécialement adaptées à la contrefaçon de cartes de paiement ou de chèques"
ont été adoptés sans être débattus par le parlement.
Le sénat "débattra" les 22 et 23 mai 2001 sur ce projet de loi sur la "sécurité quotidienne".
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