Une mesure intéressante cependant est la possibilité de se faire rembourser un paiement par carte bancaire en cas d'utilisation frauduleuse alors que jusqu'à présent, les oppositions n'étaient possibles qu'après la déclaration de vol ou de perte. Cependant, il sera difficile de démontrer les utilisations frauduleuses de Yescard s'il est interdit de dire comment c'est possible !
A noter aussi que la commission des finances a émis un avis favorable pour limiter la franchise à la charge du porteur de carte en cas de fraude à 150 euros,
mettre à la charge des banques les frais d'opposition et les agios,
un autre amendement accroît les pouvoirs de la Banque de France
(possibilité d'interdire l'émission d'un moyen de paiement non sûr) alors que cette institution est complètement juge et partie
(membre du GIE CB et émettant des cartes, et a déjà fait de la propagande fausse sur la prétendue sécurité de la carte bancaire à puce).
La proposition de loi tendant a instauré les chèques gratuits a reçu également un avis favorable.
14/04/2001 projet de loi sur la "sécurité" quotidienne débattue prochainement
Le projet de loi scandaleux sur la sécurité quotidienne
sera étudié en commission des finances de l'assemblée nationale le 19 avril 2001 à 16h15
(ainsi que la proposition de loi sur la gratuité des formules de chèques)
et à l'assemblée le 25 avril à 15 heures.
05/04/2001 projet de loi sur la société de l'information : encore pire qu'avant
Après des arbitrages interministériels, Big brother Jospin présente un projet encore pire que le précédent :
responsabilité des hébergeurs, procès expéditifs pour censurer les contenus contraires aux bonnes moeurs, à la morale ou l'ordre public,
les intermédiaires techniques obligés de dénoncer les infractions au Parquet, enregistrement des communications,
nouvelles incriminations pénales à gogo
(contre ceux qui diffusent des logiciels conçus pour commettre des infractions d'intrusion dans des systèmes automatisés de traitements
alors que ces logiciels servent aussi pour les experts en
sécurité, obligation de révéler le contenu d'un message chiffré sous peine de sanction pénale (et la présomption d'innocence ?),
agravation des peines pour intrusion dans un système automatisé de traitement).
Les détails du projet de loi (sur le site des Echos) envoyé pour avis à la CNIL, ART et CSA diffère très largement des commentaires enjoliveurs du gouvernement.
22/03/2001 projet de loi sur la "sécurité" quotidienne : bientôt tout le monde en prison arbitrairement
On se demandait jusqu'à quel point les hommes politiques pouvaient être nuisibles, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur remporte allègrement la palme
Dans son discours annonçant améliorer la "sécurité" quotidienne des français en interdisant tout débat autour des cartes bancaires
interdisant la recherche technique, interdisant la mise au point de systèmes concurrents (les kits de développement pour carte à puce seront interdits) et interdisant à un système obsolète d'évoluer.
Exemple
N°: 4 8 3 3 . 2 4 8 4 . 5 5 0 3 . 3 4 7 2
x x x x x x x x x x x x x x x x
2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1
___________________________________________________
8 8 6 3 4 4 16 4 10 5 0 3 6 4 14 2
On calcule la somme : 8+8+6+3+4+4+1+6+4+1+0+5+0+3+6+4+1+4+2 = 70,
c'est un format valide de numéro de carte bancaire
Tout le monde au trou !
La France est elle une société démocratique ? Est il possible d'avoir un débat dans ce pays sans être harcelé par les lobbys et les cartels ?
Exemple d'addition qui sera interdite ! on double les chiffres de rang impair du numéro à 16 chiffres et on additionne les chiffres :
N°: 4 8 3 3 . 2 4 8 4 . 5 5 0 3 . 3 4 7 2
x x x x x x x x x x x x x x x x
2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1
___________________________________________________
8 8 6 3 4 4 16 4 10 5 0 3 6 4 14 2
- - -
9 9 9
___________________________________________________
8 8 6 3 4 4 7 4 1 5 0 3 6 4 5 2
Somme :
8+8+6+3+4+4+7+4+1+5+0+3+6+4+5+2 = 70.
ou 8+8+6+3+4+4+1+6+4+1+0+5+0+3+6+4+1+4+2 = 70.
C'est bien un multiple de 10 donc un numéro de carte bancaire valide
Quoiqu'il ne soit pas exclu de faire appliquer cet article 226-17 aux banques en cas de défaillance du système
01/02/2001 le député Jean-Pierre Brard poursuit activement ses consultations
Ce député, doit faire un rapport sur la sécurité de la carte bancaire
pour la commission des finances de l'Assemblée Nationale.
Il a reçu dernièrement Serge Humpich, Roland Moreno,
le Groupement des Cartes Bancaires
et le responsable de ce site.
30/01/2001 Lionel Jospin veut donner un chèque en blanc aux banques incapables de renforcer la sécurité de leurs systèmes de carte de paiement
Voir notre article sur le projet Jospin en matière de "lutte" contre la fraude à la carte bancaire.
Au lieu de pallier le problème à sa source, c'est à dire le manque de sécurité des cartes bancaires
et le verrouillage de toute concurrence par les banques, Jospin veut accentuer la répression
et créer de nouveaux délits très ambigus sur les incitations à la fraude qui remettent en cause
les recherches indépendantes sur la sécurité des cartes bancaires.
Ce serait un recul considérable, tout comme l'a été la réglementation sur les moyens de cryptologie :
pourra t'on parler de la sécurité des cartes bancaires et des failles
sans risquer que cela soit interprêté par un juge tordu qui n'y connait rien techniquement
comme une incitation à la fraude ?
Une couche de replâtrage de plus !
Cette attitude des institutionnels de systématiquement chercher des boucs émissaires est déplorable,
surtout quand elles sont motivées par des considérations électoralistes pour faire croire, démagogiquement,
que l'on lutte contre la "délinquance"
18/01/2001 Le service de bancaire de base minimum entre en vigueur lundi
Le décret sur le service bancaire de base prévu par la loi de 1998 sur les exclusions paraîtra Lundi.
Cette loi permet à toute personne d'avoir un compte bancaire en France.
En cas de refus d'une banque, l'intéressé peut demander à la Banque de France de d'imposer un établissement bancaire de son choix.
C'est vraiment le minimum possible : pas de chéquier, pas de carte bancaire, juste une carte de retrait propre à l'établissement bancaire et 2 chèques de banque par mois, relevés mensuels et virements interbancaires.
Bref les associations s'insurgent de l'attitude des banques. 2 chèques de banque par mois est très largement insuffisant pour payer factures, loyer, cantine, téléphone, électricité, eau...
En effet, les discussions pendant toute l'année 2000 pour instaurer un véritable service bancaire de base ont échouées.
05/01/2001 Laurent Fabius : Langue de bois
Voici une illustration parfaite de la langue de bois des hommes politiques dans une lettre adressée à Monsieur le
Député COLOMBIER concernant les travaux relatifs à la Carte Bancaire.
Quant aux travaux du groupe de travail, on peut douter de leurs résultats, vu que le groupe prend bien soin d'écarter
les personnes qui relèvent des problèmes réels.
A noter que le Député Jean Pierre Brard doit fait également faire un rapport sur la sécurité des cartes bancaires
pour la commission des finances de l'Assemblée Nationale.
Actuellement, il consulte sur le sujet.
22/11/2000 Assemblée Nationale : Julien Dray obtient un amendement à l'interdiction du fractionnement
Une disposition du code général des impôts interdisait le paiement en espèces des sommes supérieures à 20 000 francs.
Désormais, pour ces sommes, il sera possible de payer jusqu'à 3000 francs en liquide.
Julien Dray, député socialiste de l'Essonne, avait été poursuivi pour avoir, en 1997, craqué pour une montre de luxe et payer 100 000 Francs par carte bancaire et 150 000 Francs en liquide.
Il ignorait cette interdiction du fractionnement. Les poursuites du parquet avaient été classées sans suite.
10/10/2000 AVCB : 14 questions en suspend au GIE
L'association des victimes de la fraude à la carte bancaire repose, dans un communiqué,
14 questions toujours restées sans réponse au GIE.
07/10/2000 L'AVCB mis au placard des réunions de travail
Une réunion du groupe de travail sur la fraude était prévue le 29/09/2000 et l'AVCB
(Association des victimes de la fraude à la carte bancaire) devait y participer.
Cependant malgré les compétences de l'AVCB en matière de sécurité des moyens de paiement et
regroupant des praticiens, elle a été écartée pour de sombres raisons.
Visiblement, le président David Bengana (en procès avec le
GIE CB) etle secrétaire Laurent Pelé (éditant ce site web)
dérangent.
L'AVCB a relevé des problèmes réels, fait des suggestions d'amélioration et des remise en cause de
l'organisation bancaire, c'est un coup bas pour la défense des consommateurs et des commerçants.
La politique de prévention dé l'AVCB gêne,
les banques veulent museler les associations de victimes pour éviter de payer les frais de la fraude.
Les banques n'acceptent aucune transparence sur leur système et sur les réunions de travail
pour dissimuler la fraude.
L'AVCB avait édité un rapport noir sur la fraude en avril 2000, a déposé la première plainte pour recel de fraude.
Suite à cela, le président David Bengana a déclaré qu'il se sentait comme un bouc émissaire,
être victime d'un attrape couillon. En aucun cas l'AVCB ne sera complaisant vis à vis des banques.
Ce n'est pas la première fois que les banques veulent museler les détracteurs : Serge Humpich
est toujours en procès, ce site a fait l'objet de 4 procédures judiciaires avortées,
les journalistes sur la question font l'objet de pressions, des experts en cryptographie
intevenus sur le sujet ont été menacés dans leur emploi par des banquiers,
d'autres priés de ne plus s'exprimer au non "des intérêts de l'industrie monétique".
04/10/2000 Fabius pour le chèque gratuit
Alors que certaines banques, notamment BNP-Paribas préparent l'arrivée des chèques payants,
Laurent Fabius, ministre des finances, a déclaré son attachement pour le chèque gratuit à l'assemblée nationale.
Cependant, le projet de service bancaire de base, en discussion depuis plus d'un an, semble enterré par le gouvernement. ce que dénoncent
les associations de consommateurs.
15/09/2000 : Nouvelle étape dans la cartellisation bancaire en France
Toutes les banques françaises sont maintenant réunies dans une "Fédération bancaire française" réunissant l'Association Française des Banques (AFB) et
les banques mutualistes (Caisses d'épargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Banques Populaires). Ces banques étaient autrefois
opposées sur les dossiers du livret A et du livret bleu sous prétexte de concurrence faussée.
Les voilà toutes maintenant réunies contre les consommateurs et les commerçants pour imposer une réglementation qui les arrange.
07/09/2000 : groupe de travail sur la fraude : échange d'amabilités alors que la fraude s'amplifie et se diversifie
Une réunion s'était tenue le 06/09/2000 à l'initiative du secrétariat d'Etat aux PME, commerce et consommation pour
faire un bilan des fraudes recensées. Etaient réuniis autour de la table, associations de consommateurs, représentants
du centre national du commerce,
le groupement cartes bancaires, des représentants de la section de
la police consacrée à la lutte contre la grande criminalité à la carte bancaire,
la Direction générale à la concurrence, la consommation et la répression des fraudes (DGCCRF)
et des opérateurs télécoms.
Le constat s'impose : le montant de la fraude explose et la typologie des fraudes se diversifie.
Ainsi on a vu l'apparition en France de Faux DAB,
et de VPCiste escroc,
mais surtout l'explosion de certaines fraudes : "White Plastic",
copie informations facturette,
Génération numéro carte bancaire,
Répudiation abusive)
Face à ce bilan calamiteux, où les escrocs s'adaptent très vite,
le Cartel des banques pratique l'autosatisafaction béate et
n'a comme solution que des mesures consternantes du style : "ne pas parler de certaines fraudes"
(c'est tellement plus facile de reporter la responsabilité sur la presse qui n'était pas invitée et surtout
comment les victimes se défendent et comment faire de la prévention ?) ou
interdire les vérificateurs de numéros de cartes bancaires
(pour info, ce genre de logiciel pullule sur Internet et
il suffit de savoir compter pour vérifier la validité d'un numéro de carte bancaire).
La suppression des numéros à 16 chiffres des facturettes ne résout rien
du fait de l'existence de générateurs de cartes bancaires,
les systèmes tels que cyber-comm n'apportent aucune garantie pour les consommateurs.
A noter, que les questions suivantes ont été soigneusement évitées :
- le problème du monopole des banques
- qui décide quel commerçant ou particulier peut contracter un contrat cartes bancaires
- la législation sur la carte bancaire au lieu d'un contrat imposé par les banques
- la répartition des investissements pour mettre à niveau le parc
- le coût pour les services judiciaires et policiers des investigations en matière de fraude à la carte bancaire
- la non prise en charge du coût de la fraude par les banques
- la répudiation d'un paiement par carte bancaire en cas de mauvaise exécution d'une vente à distance.
De plus, certains commerçants se sont étonnés qu'ils payent 3 fois en cas de fraude :
- perte de la marchandise
- paiement de la commission bancaire
- augmentation du taux de commissions bancaires dépendant du taux de fraude
Ils trouvent cela injuste.
Nous on trouve cela délictueux, les banques touchant pratiquement 2 fois la commission en cas de fraude,
cela s'appelle du recel de fraude, on comprend les réticences des banquiers à faire diminuer la fraude !
Il n'est pas normal non plus que les représentants de l'AVCB ne soient pas conviés au groupe de travail
sur la sécurité de la carte bancaire et que les discussions techniques sur la sécurité se fassent
sans les associations de consommateurs. Rappelons que seuls les systèmes ouverts et transparents sont sûrs.
De plus, se pose le problème de la responsabilité de l'Etat
qui a soutenu et privatisé les banques membres du groupement pour gérer des prérogatives
de services publics de façon monopolistique.
Retour page d'accueil site sur les failles des cartes bancaires
05/09/2000 : réunion prévue demain du groupe de travail sur la fraude à la carte bancaire
Le groupe de travail sur la sécurité de la carte bancaire créé par le secrétariat aux PME, au Commerce et à la consommation se réunira demain pour recenser les différents
types de fraude recensés et la répartition du coût.
Ce groupe de travail réunira les différentes associations dont l'AVCB
01/08/2000 : l'Orgeco souhaite une réglementation de la carte bancaire
L'Organisation Générale des Consommateurs (ORGECO), souhaite codifier les droits et devoirs des porteurs et des émetteurs de cartes bancaires
afin d'en améliorer la sécurité. Elle souligne que les règles d'utilisation des cartes bancaires sont régies par des contrats
(contrat entre le porteur de carte et le GIE Carte Bleue, contrat entre le commerçant et
le GIE Cartes Bancaires) et non un texte législatif alors que la sécurité des moyens de paiement parait selon cette association
relever de la Banque de France.
30/07/2000 Consultation publique du gouvernement sur la signature électronique
voir notre article sur les exigences que doivent satisfaire les systèmes admissibles pour la signture électronique
12/07/2000 : Réunion au ministère
L'Association des Victimes de la fraude à la carte bancaire -AVCB est conviée
mercredi 12 juillet au soir pour une réunion au ministère de l'Economie et des finances sur le thème de la sécurité
de la carte bancaire.
Se rendront à cette réunion, David Bengana, président,
Christophe Soret, Vice Président et
Laurent Pelé qui vient de rejoindre l'association
en qualité de secrétaire.
L'AVCB fera des propositions concrètes lors de cette réunion et s'étonne
qu'elle n'ait pas été conviée à d'autres réunions qui se sont déroulées sur ce thème dans le passé.
11/07/2000 : Nouvelle question écrite au gouvernement d'un parlementaire sur le sujet des cartes bancaires
A la suite d'une interpellation des députés par l'Association des Victimes de la fraude à la carte bancaire -AVCB,
André Gerin, député du Rhône, a récemment posé une question écrite au ministre de
l'Economie et des Finances, Laurent Fabius, ce dernier n'a pas encore répondu.
Voici le texte de la question écrite :
"Monsieur André Gerin attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation concernant les cartes bancaires et la protection des utilisateurs.
L'association de défense des victimes de la fraude à la carte bancaire fait des propositions concrètes. Chaque utilisateur doit être informé des risques et des mooyens dont il peut disposer pour s'en prémunir. Chaque commerçant ou artisan devrait recevoir un relevé des transactions et des fraudes commises à son insu.
Il existe un cadre juridique pour les chèques et espèces. Il doit être créé une législation spécifique à la carte bancaire assurant le même niveau de protection des usagers, de gestion de la prévention et de la sécurisation.
De plus, il y a lieu de réfléchir à une institution indépendante des établissements bancaires, chargée des problèmes d'indemnisation des victimes de fraudes.
Le député demande au ministre quelle disposition entend prendre le gouvernement pour mettre à jour le cadre légal et l'information dus aux utilisateus de cartes bancaires."
10/07/2000 : réponse question écrite sur la sécurité des cartes bancaires
Le ministre de l'Economie et des Finances, Laurent Fabius, a répondu le 28/06/2000
à la question écrite sur la sécurité des cartes bancaires posée par André Gerin,
député du Rhône, le 28 février 2000.
Cliquez ici pour la réponse du Gouvernement parue au Journal Officiel du 28/06/2000
29/06/2000 Rapport parlementaire sur la sécurité des cartes bancaires
La commission des finances de l'Assemblée Nationale a décidé de confier au député Jean-Pierre Brard (apparenté communiste), un rapport sur la
sécurité des cartes bancaires. Il remettra ce rapport d'ici la fin de l'année.
Ce député avait déjà remis plusieurs rapports sur les sectes et la fraude fiscale.
Le président de la commission des finances (Henri Emmanuelli) ne veut pas de commission d'enquête pour éviter d'alarmer l'opinion publique !
Rapport de M Brard, suggérant un rapport approfondi à l'automne 2000
28/06/2000 Lancement d'une pétition de consommateurs contre le chèque payant
Les consommateurs de l'union Fédérale des Concommateurs - Que Choisir part en guerre contre les chèques payant que veulent instaurer les banques.
La pétition est intitulée "Non au hold-up des banques"
Pétition à imprimer et à envoyer à UFC Que Choisir, action Banque, 11 rué Guénot, 75555 Paris Cedex 11
28/06/2000 Commission d'enquête parlementaire
Examen aujourd'hui après 16 heures par la commission des finances de l'Assemblée Nationale de la proposition d'enquête
parlementaire sur la sécurité des cartes bancaires.
M. Jean-Pierre Brard (apparenté PCF) fera un rapport à cette commission.
Cette commission d'enquête parlementaire a été demandée le 30 mai 2000
Proposition d'enquête parlementaire
24/06/2000 AFUB sur France 3
L'AFUB a interpellé la secrétaire d'Etat à la consommation sur France 3 le Samedi 24/06/2000 à 11h45
19/06/2000 1000 personnes protestant réunies à Bercy
Une réunion "Les caves de Bercy" réunissant l'Association des victimes de fraudes à la carte bancaire,
des petits porteurs de titres Eurotunnel et d'emprunts russes se sont réunies samedi 17/06/2000 de 14 heures à 17 heures pour demander
des comptes à Laurent Fabius, ministre de l'Economie et des finances.
13/06/2000 Enquête de la commission européenne sur le secteur des cartes de crédit
La commission européenne, réagissant aux poursuites contre Visa et Mastercard aux Etats-Unis, ouvre une enquête à propos des relations entre banques et commerçants d'une part
et concernant, d'autre part, les échanges de commissions entre les banques sur les transactions par cartes bancaires.
Cela peut justifier des pratiques anti-concurrentielles et démontrer l'existence de cartel tarifaire.
La commission européenne pourrait prendre à ce sujet une décision avant la fin de l'année.
12/06/2000 Réponse à la question écrite de Monsieur Santini
Mme Lebanchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, à l'artisanat et à la consommation, a répondu à la question écrite de Monsieur André Santini
qui s'inquiétait des conséquences de la révélation sur Internet de la clé de protection des cartes bancaires à puce.
Cette question écrite avait été posée le 27 mars 2000
08/06/2000 Lettre ouverte de salariés du GIE-CB aux banques et aux autorités
Des salariés appuient entre autres la constitution d'une commission d'enquête parlementaire demandée par des élus communistes
et socialistes.
07/06/2000 Communiqué de l'AVCB dénonçant les mensonges du GIE CB
Suite à la démonstration faite le 05/06/2000 par
l'association des victimes de fraude à la carte bancaire (AVCB) et le démenti
du GIE CB (cartel des banques), l'association dénonce les mensonges des banques et
le profit qu'elle fait sur la fraude, ce qui constitue le délit de recel de fraude.
En effet, l'opération de paiement à l'aide d'une carte bancaire périmée n'est pas rejetée lors de la télécollecte.
Elle en appelle aux responsables politiques de se saisir d'urgence de ce problème pour prendre des mesures allant dans le sens des usagers et commerçants,
actuellement démunis face aux banques.
30/05/2000 Commission d'enquête parlementaire sur la carte bancaire
Des dépêches de l'AFP et Reuters annoncent le dépôt mardi 30/05/2000 d'une demande de commission d'enquête parlementaire composée de 25 membres sur la sécurité des cartes bancaires.
Cette demande a été formulée par le groupe communiste à l'assemblée nationale (à l'initiative de M. Jean-Pierre Brard, apparenté PCF).
Sa mission a pour but d'établir l'ampleur réelle de la fraude, la répartition des coûts entre banques, commerçants et particuliers.
De contrôler les mesures sécuritaires prises par les banques pour pallier aux failles identifiées du système.
Analyser les risques sur le commerce électronique et les réponses juridiques ou législatives pouvant y être apportées.
Le député André Gerin, un des initiateurs de cette proposition de commission d'enquête avait déjà posé une
question écrite au gouvernement sur la sécurité des cartes bancaires
qui n'avait pas eu de réponse pour l'instant.
26/05/2000 Question écrite André Santini
Le député maire d'Issy les Moulineaux a posé une question écrite
le 27/03/2000 au gouvernement (Marylise Lebranchu) sur la sécurité des cartes bancaires suite à la divulgation de code
secret sur Internet.
Le gouvernement n'y a toujours pas répondu, pas plus qu'à la question écrite du député André Gerin du 16 février 2000
23/05/2000 Le Figaro : le député Jacques Baumel interpelle le gouvernement
Le député RPR des Hauts de Seine Jacques Baumel a appelé le gouvernement à prendre
rapidement des mesures concrètes sur ce dossier des cartes bancaires. De leur côté, Yann Galut et Julien Dray, députés PS ont demandé au
président de l'Assemblée Nationale d'ouvrir une enquête parlementaire.
24/05/2000 La commission européenne dénonce les commissions prises par les banques sur les transactions dans la zone euro
Lors des transactions par cartes bancaires, les banques prélèvent des commissions sur le dos des commerçants.
Pour les transactions effectuées à l'étranger, les consommateurs y sont aussi de leur poche.
Par exemple, une commission de 1.5 % en moyenne est prise aux consommateurs sur les transactions par carte bancaire dans la zone euro.
Cela continuera après 2002 où les billets en euros seront acceptés partout dans la zone euro.
C'est cela l'unification européenne pour les banques, tous les moyens sont bons de s'enrichir.
Suite à son action de lobbying scandaleuse vis à vis de la commission européenne, le cartel des
banques avait réussi des exemptions et des procédures en abus de position dominante en promettant d'inclure l'ECU dans la carte bancaire.
L'Union européenne lance une offensive là dessus.
Libération 24/05/2000
24/05/2000 communiqué AFUB sur la sécurité des cartes bancaires
250 000 victimes de fraude à la carte bancaire selon l'AFUB
qui estime le montant total de la fraude à 1.6 milliards de francs. Elle indique également au VPCiste sur Internet des moyens de se protéger.
19/05/2000 La Tribune : interview Lebranchu
Madame Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprise, à l'artisanat et à la consommation,
ne veut pas assumer l'initiative du chèque payant mais laisserait faire les banques si ces derniers mettaient en place une telle mesure.
Elle compte instaurer le service bancaire de base gratuit ou à un prix modéré. Elle continue à s'enfoncer sur la question des cartes bancaires.
22/05/2000 lobbying des banques vis à vis de la commission européenne
Suite de notre dossier sur la
politique de lobbying
du GIE Cartes bancaires vis à vis
de la Commission Européenne et de l'Etat Français.
20/05/2000 : réaction AFOC à l'émission Envoyé Spécial
Charles Reguardati de l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC), estime le débat sur la sécurité des cartes bancaires
"escamoté" après la diffusion du reportage Envoyé Spécial sur France 2 le 18/05/2000.
Les problèmes de l'utilisation de la puce sur la carte bancaire n'ont pas été mis suffisamment en avant.
Les banques détournent l'attention des usagers sur des problèmes de piste magnétique ou d'utilisation abusive du numéro
pour imposer des systèmes propriétaires tels que Cyber-comm et faire porter le chapeau aux utilisateurs et commerçants
Tout le système et l'organisation des cartes bancaires doit être revu avec l'implication des associations de consommateurs.
20/05/2000 Porte-Monnaie Electronique : jeux politiques troubles
Derrière la fusion annoncée des projets de porte-monnaie électronique Modeus et Moneo,
se joue des jeux politiques malsains. On parle de convergence franco-allemande par l'adoption de la technologie allemande,
ce qui plait aux hommes politiques sous prétexte de construction européenne et arrangent les banques
qui renforcent leur cartel (voir notre dossier sur le lobbying des banques vis à vis de la commission européenne)
et noyautent le marché.
20/05/2000 : soutien des députés suite au rapport noir sur la fraude à la carte bancaire
Des députés de tout bord soutiennent l'action de l'Association de Défense des Victimes
de la Fraude à la Carte Bancaire (AVCB), suite à l'envoi du rapport noir sur la fraude à la carte bancaire.
18/05/2000 Libération : Dîners de cons
David Bengana, président de l'Association de Défense des Victimes
de la Fraude à la Carte Bancaire (AVCB) a participé au Dîner de Cons réunissant les petits porteurs d'actions Eurotunnel
mais aussi d'autres victimes impuissantes abusées par les banques sur le thème, "Cons, cocus ou pigeons, passons tous à la casserole"
24/05/2000 G8 : Chirac dénonce la fraude à la carte bancaire
Le président de la République Française, Jacques Chirac dénonce la fraude à la carte bancaire lors du sommet sur la cybercriminalité réunissant les 7 pays les plus industrialisés
et la Russie.
16/05/2000 intervention Lebranchu à l'Assemblée Nationale
Mme Lebranchu ministre de la consommation, du commerce et des PME répond à une question sur la sécurité des cartes bancaires sur Internet. Elle se bouche les yeux
en est toujours restée avec ses
problèmes de facturettes qui n'intéresse que les banques, reprenant la propagande des banques et le système de diversion des banques.
Et le problème de la sécurité des transactions pour le consommateur ? Est il livré dans les délais prévu de ce qu'il voulait ?
Comment est il remboursé s'il annule sa commande ? Et le clonage de piste magnétique
ou les émulateurs de carte bancaire à puce ?
16/05/2000 Lobbying des banques vis à vis de la commission européenne
En 1992, alors que la
carte bancaire à puce commençait à être déployée, il y eut des frictions avec la commission européenne, notamment la DG IV en charge
des problèmes de concurrence, compte tenu de la position
monopolitisque du cartel des banques que constitue le GIE Cartes Bancaires.
Nous avons eu copie de plusieurs documents internes du Conseil de Direction du GIE Cartes Bancaires
(représentant des grosses banques dans le cartel des banques).
Ces documents parlent pudiquement de "lobbying vis à vis de la Commission européenne" et définissent la stratégie précise
à appliquer "avec discipline et de façon coordonnée" par les banques.
Elle consiste principalement à se servir de l'Etat Français
pour faire pression sur les instances européennes et servir les intérêts privés des banques.
Pour cela, tout un argumentaire a été développé, un service du cartel des banques est spécialisé là dedans,
une liste de contacts parlementaires et administratifs est établi.
Voici un extrait d'un de ces documents : page 1, page 2.
Dossier sur le lobbying
14/05/2000 ZDNet : ouverture du sommet du G8 à huis clos sur le thème de la cybercriminalité.
A remarquer que les infractions à la carte bancaire sont de loin les plus nombreuses sur Internet.
Pour la première fois, des sociétés privées sont invitées.
Par contre, la presse, les citoyens et les associations d'usagers en sont exclues.
Le cartel des banques françaises y est représenté
avec autour notamment des industriels de la carte à puce (Oberthur, Gemplus, Bull, Schlumberger) et de la monétique (Canal +,
France Télécom, CS Systèmes d'information).
La journée de mardi 16/05 est consacrée à la carte bancaire et à la carte à
puce : "Cartes à puce : base de la confiance technologique de demain".
Rien que le titre est trompeur : comme si la technologie apportait de la confiance alors que ce qui apporte la confiance
c'est que le consommateur ait la transparence du système et qu'il y ait une organisation démocratique ouverte
pour superviser le tout. Par contre, actuellement, les banques ne pensent qu'à s'enrichir et imposer leur mainmise et l'Etat français à
espionner les citoyens.
Il s'agit donc pour ces lobby d'exercer une influence sur les Etats.
Les gouvernements ont également de graves projets attentoires au respect de la vie privée telle que la télé-perquisition
et de la surveillance massive à la Big Brother.
Nous aborderons dans les prochains jours un dossier accablant sur la politique de lobbying du cartel
des banques sur l'Etat français et la commission européenne.
Dossier de Libé sur le sommet du G8 sur la cyber-criminalité
29/04/2000 Assemblée Nationale : demande d'enquête parlementaire
Des députés (Julien Dray et Yann Galut) demandent une commission
d'enquête parlementaire sur les problèmes de la sécurité des cartes bancaires. Cette demande a été appuyée par plusieurs députés,
aussi bien de l'opposition que de la majorité et des différents courants du parti socialiste.
29/04/2000 AVCB : Lettre ouverte de l'association des victimes de fraude à la carte bancaire à Laurent Fabius
Laurent Fabius, ministre de l'économie et des finances, est interpellé dans cette lettre au sujet de la fraude à la carte bancaire, il évoque le nombre considérable de victime
et s'étonne de la position dominante du groupement des cartes bancaires incontrôlé.
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27/04/2000 AVCB : Communique de l'association des victimes de fraude à la carte bancaire (AVCB)
Ce communiqué explique
l'équation qui permet aux banques de s'enrichir à tous les coups grace à la carte bancaire. Cela serait assimilable
au délit pénal de recel de fraude selon cette association. Le GIE cartes bancaires risquerait alors des sanctions allant
jusqu'à la dissolution.
Cette association dénonce par ailleurs un projet de loi qui instituerait l'impunité pour les banques et des juridictions d'exception
(article 58-1 sur le service bancaire de base, tendant avant qu'une plainte soit instruite,
qu'un futur comité de médiation bancaire soit consulté ??).
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26/04/2000 le président de l'Assemblée Nationale milite pour l'anonymat dans la société de l'information
Raymond Forni, le président de
l'Assemblée Nationale a fait un colloque le 26/04/2000 sur l'"anonymat dans la société de l'information", il s'inquiète notamment
des intrusions dans la vie privée que sont les recours aux moyens de paiement électronique.
Voir aussi notre position sur les problèmes de respect de la vie privée dans le cas du porte-monnaie électronique et de
cybercomm
18/04/2000 Nice Matin : prochaine action en référé de l'AVCB
L'association des victimes des fraudes à la carte bancaire annonce une action en référé contre le groupement cartes bancaires.
Quant aux 50 types de fraude recensées "par cette association", c'est bien sûr notre site
qui est l'origine du dossier.
11/04/2000 Le Parisien : Lebranchu se fait tirer les oreilles
Laurent Fabius aurait reproché à Marylise Lebranchu d'avoir mal géré le dossier des cartes bancaires
10/04/2000 Pandora : recel de fraude
Communiqué de presse du Pandora à propos de la fraude aux cartes bancaires.
Il se demande où est passé le produit de la fraude à la carte bancaire ?
Il annonce également la création d'une Association de Défense des Victimes de la Fraude à la Carte Bancaire (ADVCB) "Boite de Pandore"
pour "permettre à chaque victime de ne plus se laisser faire".
07/04/2000 Création association de victime
Une association intitulée "La boîte de Pandore" va se créer
pour réunir les commerçants victimes du cartel des cartes bancaires
06/04/2000 les députés Juilen Dray, Yann Galut dénoncent les mensonges des banques
Commuuniqué de presse "Le GIE Cartes Bancaires ment aux français" ils fustigent les mensonges sur les chiffres des fraudes
répétés par Marylise Lebranchu. Ils réclament l'instauration de contrôles renforcés par la Banque de France et l'instauration d'une réglementation au niveau européen.
A noter que Le Figaro, Le Parisien, Le Monde et La Tribune ont fait des articles pour indiquer que les chiffres de la fraude étaient révisés à la hausse.
05/04/2000 : Lettre ouverte d'un commerçant à la secrétaire d'Etat à la consommation
Victime du cartel des banques montrant leur duplicité et accusant les banques de recel de fraude
(elles prélèveraient des commissions sur les transactions frauduleuses effectuées avec des numéros de cartes étrangères sans en assumer le risque assumé par l'emetteur).
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En effet, d'après le contrat constitutif du groupement carte bancaire, c'est la banque "émettant" la carte qui assume les frais de la carte.
De cette façon, ultime raffinement, les pirates peuvent choisir leur banque victime même pour un compte inexistant, il leur suffit de choisir les 4 premiers chiffres du numéro de carte
(à 16 chiffres). Les transactions imputées à Serge Humpich avaient ainsi été attribuées au Crédit Mutuel alors qu'elles ne correspondaient
à aucun compte existant.
04/04/2000 16h AFP : réunion à Bercy
Réunion avec la secrétaire d'Etat à la consommation, une autre réunion est prévue dans quelques semaines.
Apparemment, la propagande bancaire a fait quelques dégats auprès de Marylise Lebranchu, qui ne s'intéresse toujours qu'aux "facturettes".
03/04/2000 Le Figaro & AFP: vrai coût de la fraude
Le coût de la fraude aux cartes bancaires serait de 3 milliards de francs (soit 17 fois le chiffre officiel) par an selon un rapport
fait par une assocation de consommateurs remis à Marylise Lebranchu, ministre de la consommation.
Les assureurs n'ont accepté de proroger leurs garanties sur la carte bancaire que pour une durée de 45 jours, le temps de faire une expertise
(voir aussi nos documents du 03/03/2000, page 8 et 9).
Une plainte pour recel a été déposée vendredi 31/03/2000 par un restaurateur parisien : le cartel des banques française profite
de la fraude puisqu'elles prélèvent une commission sur le montant des transactions (qu'elles soient frauduleuses ou pas) et dans le cas
d'une transaction frauduleuse, elle n'en supporterait pas toujours le coût (exemple des transactions correspondant à des numéros de cartes étrangères).
03/04/2000 E. Leclerc avait dénoncé le cartel tarifaire des banques
E. Leclerc : il avait dénoncé il y a quelques années la situation de cartel des banques qui imposent leurs prix en prélevant
une marge sur les transactions effectuées par les commerçants.
28/03/2000 : Schéma d'organisation à mettre en place
Voici une organisation cible permettant de garantir la sécurité des paiements, la transparence
vis à vis des utilisateurs et un contrôle démocratique.
Cela supprime l'abus de monopole des banques qui sont juges et parties.
Cette organisation est facile à mettre en place, il suffit presque d'appliquer la loi puisque le cartel des banques est en infraction avec la législation sur la certification.
Une loi organisant le secteur des cartes de paiements (cartes bancaires et pourquoi pas porte-monnaie électronique) comme cela s'est fait
pour le secteur des télécommunications (création de l'autorité de régulation des télécoms), le transport ferroviaire
et la distribution de l'électricité.
28/03/2000 : nouveaux choix sécuritaire aberrants des banques
La taupe ironise sur les systèmes d'authentification à clé rallongée utilisés dans les puces émises depuis novembre 1999 (voir aussi notre page).
La taupe met même en cause les principes sécuritaires mis en oeuvre par les banques françaises
avec les normes Eurocard MasterCard Visa (conçues par les américains) et déployées à l'horizon 2003.
Elle se plaint de l'attitude des pouvoirs publics qui ne font rien contre cette évolution, au contraire.
Elle requiert de l'authentification dynamique en ligne (vérification auprès de la banque émettrice de la carte lors des transactions)
Commentaire de la taupe à la banque de France
26/03/2000 AFOC : Communiqué de l'Association Force Ouvrière Consommateurs.
Il invite les personnes victimes de fraude à la carte de paiement à écrire au Ministre de la Consommation et à envoyer cette lettre à l'AFOC 141 avenue du Maine 75014 Paris.
24/03/2000 AFP : réunion annoncée à Bercy
Marilyse Lebranchu, ministre en charge de la consommation, invitera les protagonistes de l'affaire des cartes bancaires le 4 avril 2000.
22/03/2000 l'AFOC constate le blocage du dialogue de la part des banques
Dans un communiqué, l'Association Force Ouvrière Consommateurs,
constate la réticence du cartel des banques à assumer la facture de 11 milliards de francs de renouvellement de parc nécessaire de par sa faute, fait connaître
que la nouvelle verssion de la carte bancaire émise depuis Novembre 1999 ne règle rien et déplore l'absence de dialogue
constructif des banques qui veulent imposer la carte bancaire dans le cadre des négociations sur le Service Bancaire de Base.
19/03/2000 AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs) : Communiqué
Sur l'escalade dans la mise à mal de la carte de paiement. Un verrou de plus a sauté
et l'AFOC tire la sonnette d'alarme en réclamant aux pouvoirs publics que soit pris en compte immédiatement le principe de précaution.
19/03/2000 12h émission "Dimanche midi Amar" sur France 2
"La carte bancaire est elle ou non inviolable ?", face à face entre Charles Reguardati de l'AFOC
(Association Force Ouvrière Consommateurs) et du porte parole du cartel.
18/03/2000 Communiqué de la Banque de France du 15/03/2000 sur la sécurité des cartes bancaires.
Elle prend acte des engagements pris par le cartel des banques. Elle avait fait un autre communiqué le 10 mars 2000
16/03/2000 : l'AFOC dénonce les banques qui ne prennent pas la facture à leur charge
L'AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs) dans un communiqué de presse s'étonne que dans la somme de 300 millions de francs annoncée par les banques, le compte n'y soit pas.
L'AFOC s'étonne que le cartel essaie de s'en tirer à bon compte, la facture s'élèce à près de 12 milliards de francs selon le détail des coûts faits dans ce communiqué.
16/03/2000 DCSSI : Le gouvernement met au placard le Général Jean-Louis Desvignes
le Secrétariat Général de la Défense Nationale s'est doté de moyens renforcés le 15/03/2000 par la création d'une
nouvelle direction centrale de la sécurité des systèmes d'informations.
Cependant, le général Jean-Louis Desvignes, qui dirigeait le SCSSI a été écarté.
Sûrement à cause de ses déclarations pertinentes sur la faiblesses de la sécurité des cartes bancaires.
Après l'omertà bancaire, voici l'omertà du gouvernement.
Voir aussi sur Internet Actu du 16/03/2000
15/03/2000 : l'AFOC demande le remplacement gratuit des matériels
L'AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs)
fait un communiqué de presse présent sur notre site : il demande l'application du principe de précaution et le
remplacement gratuit par les banques des terminaux de paiement devenus tout d'un coup vétustes.
Page 2 : Il refuse que le coût de cette défaite des banques, qui se sont déjà suffisamment engraissées au détriment de l'amélioration de la sécurité, soit endossé par les consommateurs.
Page 3 : il invite les gens à envoyer des lettres au Premier Ministre pour appliquer le principe de précaution et fournit un modèle de lettre de réclamation.
15/03/2000 AFP : Le cartel des banques investissent 300 MF dans le renouvellement des terminaux
Le cartel a annoncé investir 300 millions de francs pour améliorer la sécurité des cartes bancaires., Pourquoi donc, on la croyait "sûre" ? voir aussi Communiqué du cartel
15/03/2000 : publicité du cartel
Le cartel a mis des pages entières de publicité dans des journaux (Libération, Le Figaro) pour vanter son système "le plus sûr du monde". Le 13/03/2000, c'était Bull qui faisait de la publicité sur la sécurité des transactions sur Internet.
Après avoir continuellement menti (par exemple, le cartel a toujours soutenu que la "faille" trouvée par Serge Humpich sur un automate de la RATP avait été "réparée" et il admis Vendredi 10/03/2000 qu'il n'en était rien,
qu'il s'agissait en fait d'un vice de conception), cela va être difficile d'être crédible.
Il ne faut plus se contenter de leur parole mais avoir une transparence totale sur la sécurité des cartes bancaires.
Sinon, les porteurs de carte n'auront plus qu'à prier !
15/03/2000 débats à l'Assemblée Nationale
Débats surréalistes à l'Assemblée Nationaleoù l'on sent que la propagande du cartel a fait des dégats :
on pose une question de risque important imminent suite à la diffusion massive de simulacres de cartes bancaires à puce, la ministre de la consommation élude la question en parlant des taux de fraude dans le passé et de facturettes égarées.
Nous suggérons à nos gouvernants de lire ce que pense la Banque de France de la sécurité de la carte bancaire.
Voir aussi ici les débats intégral du 14/03/20000
14/03/2000 députés Julien Dray et Yann Galut réclament une régulation autour de la carte bancaire
dans un communiqué,
ils réclament la tenue d'une réunion d'une Convention Internationale pour encadrer le moyen de paiement qu'est la carte bancaire.
En attendant, le principe de précaution s'applique et doit être mis en oeuvre aux frais exclusif du cartel des banques.
14/03/2000 Le Figaro : débats à l'Assemblée Nationale
Titre à la une sur l'ouverture d'un débat à l'assemblée nationale sur la sécurité des cartes bancaires à puce.
Rappelons aussi que Monsieur André Gérin, député du Rhône, a posé une question écrite au gouvernement pour demander "quelles dispositions entend prendre le gouvernement pour procéder à des audits complets de la sécurité par des experts indépendants sous le contrôle du Parlement."
12/03/2000 communiqué AFUB
L'Association Française des Usagers des Banques a fait un communiqué pour appeler les banques a assumé la responsabilité de la fraude.
09/03/2000 : Documents exclusifs de la Banque de France
Selon des documents de la Banque de France en notre possession, la Banque de France s'alarme sur la sécurité des cartes bancaires, envisagerait une mise sous tutelle du GIE cartes bancaires et demanderait la démission de son administrateur. Elle souligne l'obsolescence du système actuellement en place et déplore que la mise en place du système EMV plus sûr ne soit envisagé qu'à partir du 1er juillet 2003.
La taille de la clé des cartes bancaires a été allongée de 320 bits à 768 bits pour les cartes émises le 1er novembre 1999 mais elles restent clonables.
Ces documents envoyés directement de la Banque de France à Laurent Pelé sont :
- une lettre de la Banque de France envoyée au GIE cartes bancaires le 14 janvier 2000 et rappelant tous les problèmes de sécurité de la carte bancaire et s'inquiétant du retard de 2 ans dans l'évolution de la sécurité de la carte bancaire.
- un compte rendu de réunion du comité de direction du GIE cartes bancaires en date du 3 mars 2000, détaillant les plâtrages envisagés pour limiter la fraude et les craintes des assureurs.
- un commentaire désabusé d'une taupe anonyme à la Banque de France suite à ce compte rendu du 3 mars 2000.
Tout est là
08/03/2000 AFP : Jean-Louis Desvigne tire la sonnette d'alarme
Un responsable d'un centre de recherche gouvernemental tire la sonnette d'alarme sur la sécurité des cartes bancaires
04/03/2000 : Censure des banques
Etape supplémentaire dans la censure par les banques, nous apprenons que Monsieur Valentin Lacambre ancien hébergeur du site http://altern.org/humpich/ s'est fait assigné fin février 2000
par le cartel des banques devant le Tribunal de Grande Instance de Paris (assignation à jour fixe pour avril 2000 sur le fond) pour contrefaçon des marques "fond bleu étoilé", lettre "C", lettre "B" (etc... !).
Cela reste très surprenant car il n'y a plus rien à cette adresse altern.org/humpich depuis le 8 février 2000, puisqu'il a été déplacé ici sur http://www.parodie.com/monetique/
et Laurent Pelé, le responsable de ce site n'a pas été assigné.
Il nous semble que le cartel des banques, en s'en prenant à un tiers, veut éviter un débat de fond sur l'exception de parodie et une expertise judiciaire sur la sécurité du système passoire des cartes bancaires.
02/03/2000 : intervention Boutin à l'assemblée
Mme Christine Boutin, députée UDF, fait allusion à l'affaire Humpich et aux failles dans le système des cartes bancaires à puce dans le cadre du débat sur la signature électonique à l'Assemblée Natonale (Rapport sur le projet de loi sur la signature électronique).
"Mme Christine Boutin - Curieuse coïncidence, Serge Humpich a été condamné pour piratage de cartes bancaires quelques jours avant la discussion de ce texte. Il a mis au grand jour les failles de notre système de cartes à puces, et voilà que nous nous apprêtons à officialiser un système de paiement par voie électronique en reconnaissant la force probante des signatures électroniques, sans avoir au préalable réfléchi à la gestion d'un système dans lequel les conditions de sécurité sont précaires."
En effet, la signature électronique a cela de particulier que quand elle est cassée, elle est répudiée, elle ne doit donc plus être utilisée et les systèmes utilisant cette signature doivent être revus.
Nous rappelons que Monsieur André Gérin, député PC du Rhône, a posé une question écrite au gouvernement pour demander "quelles dispositions entend prendre le gouvernement pour procéder à des audits complets de la sécurité par des experts indépendants sous le contrôle du Parlement."
Nous attendons une réponse circonstanciée du gouvernement sur ce sujet et des actes pour faire assurer la transparence de la sécurité du système des cartes bancaires et exercer le contrôle démocratique face à un cartel de plus de 200 banques.
17/02/2000 : censure des banques
L'avocat du cartel met en demeure Laurent Pelé concernant le canular "Une fausse carte bancaire pour les nulles !".
Voir ici, c'est la liberté d'expression qui est menacée
16/02/2000 André Gerin : question écrite au gouvernement
Ce député PC du Rhône pose une
question écrite au gouvernement après avoir été interpellé par le responsable de ce site
01/02/2000 Laurent Pelé : lettre aux députés
Lettre du responsable du site à tous les députés pour expliquer la négligence
des banques en matière de sécurité des cartes bancaires, réclamer un contrôle démocratique et la transparence des moyens de paiement
12/1999 Mission parlementaire Christian Paul
Des députés s'étonnent des poursuites d'un hébergeur concernant l'ancienne version de ce site.
Ils s'interrogent sur le fait que l'auteur n'ait pas été contacté. Voir notre dossier sur la censure exercée par les banques.