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Politique lobbying du cartel des banques vis à vis de la commission européenne

Résumé

En 1992, alors que la carte bancaire à puce commençait à être déployée, il y eut des frictions entre le cartel français des banques et la commission européenne, notamment la DG IV en charge des problèmes de concurrence, compte tenu de la position monopolitisque du cartel des banques que constitue le GIE Cartes Bancaires.
Nous avons eu copie de plusieurs documents internes du Conseil de Direction du GIE Cartes Bancaires (représentant des grosses banques dans le cartel des banques). Ces documents parlent de "lobbying vis à vis de la Commission européenne" et définissent la stratégie précise à appliquer "avec discipline et de façon coordonnée" par les banques.
Elle consiste principalement à se servir de l'Etat Français pour faire pression sur les instances européennes et servir les intérêts privés des banques.
Pour cela, tout un argumentaire a été développé, un service du cartel des banques est spécialisé là dedans, une liste de contacts parlementaires et administratifs est établi.

C'est scandaleux dans un état de droit républicain, qu'un cartel privé puisse manipuler de la sorte les autorités administratives françaises et européennes et se garantir une impunité totale. Il n'est pas exclu que cette pratique soit illicite, en cas d'abus, cela pourrait constituer dans certaines circonstances, le délit de trafic dinfluence (mais de toutes façons, ces faits sont prescrits).

De plus, se pose le problème de la responsabilité de l'Etat qui a soutenu et privatisé les banques membres du groupement pour gérer des prérogatives de services publics de façon monopolistique.

Documents janvier 1992

Ces documents internes du Conseil de Direction (instance dirigeante du GIE Cartes Bancaires) nous ont été communiqués par un informateur.
page 1 Début du Conseil de Direction (représentant des grosses banques) du 24 janvier 1992.
Synthèse de la stratégie de lobbying : découpage entre lobbying interne français et lobbying européen. Sachant que les banques se servent de l'Etat Français pour appuyer son lobbying.
page 2 1. Objectifs du lobbying : faire cesser les actions en abus de position dominante de la commission européenne puis d'obtenir une réglementation satisfaisante pour les banques.
Thèmes de lobbying :
2.1. mobiliser les acteurs institutionnels français et générer un sentiment de fierté auprès d'eux.
page 3 Argumentaire lobbying français interne : Performances du système Cartes Bancaires et Analyse des systèmes des différents pays européens
page 4 Lobbying européen : les acteurs cibles du lobbying.
Argumentaire : "l'entente constitue le produit"
page 5 Lobbying européen, argumentaire :
2.2.1 avantages des réseaux de cartes bancaires et impacts économiques
2.2.2 les réseaux cartes bancaires, instrument de l'unification européenne
page 6 Lobbying européen, argumentaire :
2.2.3 problème de principe posé par la démarche de la commission européenne.
page 7 Lobbying européen, modalités :
3.1 sensibilisation intensive, diversifiée et coordonnée.
Les conséquences économiques de l'action de la commission européenne pour problème de concurrence seraient contraires aux buts de développement du marché unique.
Son analyse n'est pas partagée, mobilisation de toute la communauté bancaire internationale sous avec une "coordination forte et une discipline"
page 8 Lobbying européen, modalités (suite) :
trois types de damarche
1- rendez-vous d'acteurs au niveau national et communautaire.
2- rédaction d'argumentaires en français et en anglais suivant le type de public.
3- contactsavec les autres banquiers pour qu'ils relaient eux-mêmes le message
Début liste de contacts au Ministère de l'Economie et des finances
page 9 Suite contacts : à la Direction du Trésor, à la Direction Générale de la Concurrence, au ministère de l'Industrie
page 10 Suite contacts : AFNOR, Ministère de la Justice, Ministère de la Recherche, Patronat, Sénat, Assemblée Nationale
page 11 Suite contacts : parlementaires désignés comme compétents en matière bancaire
Contacts commission européenne : cabinet du président de la commission, service juridique, DG II, DG III
page 12 Suite contacts commission européenne : DG IV (concurrence), DG XIII (Télécoms et industries de l'Information), DG XV (Institutions financières), DG XXIII Commerce, Politique d'Entreprise
Contacts Ministère des affaires étrangères
page 13 Contacts Parlement européen
Visites 1991 page 1 Visites déjà effectuées en 1991, commission européenne, cabinet du Président Delors, Cabinet de Sir Brittan, DG IV
Visites 1991 page 2 Visites déjà effectuées en 1991, Fédération bancaire européenne, autorités de tutelle françaises
Visites 1991 page 3 Visites déjà effectuées en 1991, Direction de la Concurrence, Conseil de la concurrence, Banque de France, Commission bancaire, Comité des établissements de crédit

La suite

Bien sûr ce travail de lobbying ne s'est pas arrêté en janvier 1992, nous disposons d'ailleurs d'autres documents attestant que le plan d'action décidé en janvier 1992 lors du conseil de Direction a été régulièrement suivi et coordonné par les banques.
Le coût de cette politique de lobbying s'avérant plus important que prévu, les banques membres ont dû rajouté de l'argent ! Des visites auprès de la commission européenne ont eu lieu par la suite, notamment en décembre 1992.

Résultat de la construction européenne avec les banques : elles prélèvent des commissions sur les transactions faites dans la zone euro où il n'y a pas de risque de change !

Missions internationales février 1992

En février 1992, le Conseil de Direction du GIE Cartes bancaires a décidé de réfléchir sur les problèmes de lobbying international (relations avec la communauté internationale).
page 1 Présentation du contexte nécessitant une action à l'internationale pour le Groupement des cartes bancaires.
page 2 Plan du document.
page 3 Introduction : changements et évolutions sur la scène internationale.
page 4 Rappel de la charte générale du groupement carte bancaire.
page 5 "Le Groupement Cartes Bancaires définit les règles en France, il constitue une instance décisionnelle unique de la communauté bancaire dans le domaine politique". Tandis qu'Eurocard-Mastercard et Visa s'occupent de problèmes commerciaux et techniques...
page 6 Répartition des tâches de la mise en oeuvre : le conseil de Direction s'occupe des aspects politiques et stratégiques, les dossiers sont gérés par l'administrateur.
Le lobbying et la gestion des contacts est du ressort de la Direction des Affaires Internationales
page 7 Suite attributions de la Direction des Affaires Internationales
Conséquences au niveau français de la création d'Europay
Problème de l'acceptation de l'Euro Debit Card
page 8 Missions internationales : des axes de demain.
On rentre dans le coeur du sujet : les pôles d'action pour la mise en oeuvre pratique du lobbying à l'aide de relations mais aussi d'interopérabilité européenne, de normalisation.
page 9 Lutte contre la fraudes à l'échelon européen.
Mode de fonctionnement interne au groupement.
page 10 Rencentrage action de la Direction des Affaires Internationales sur les relations européennes et la coordination de l'action.

Comité International avril 1992

En février 1992, le Conseil de Direction du GIE Cartes bancaires a décidé de réfléchir sur les problèmes de lobbying international (relations avec la communauté internationale).
Résultat, la note suivante a été présentée à la réunion du Conseil de Direction du 3 avril 1992.
page 1 Présentation du document sur des thèmes de réflexion à caractère stratégique.
page 2 Plan du document et remarques liminaires : l'objet du document est de se poser quelques questions dont les réponses devront être creusées ultérieurement.
page 3 Liste des évolutions majeures devant marquer les prochaines années.
page 3 Liste des évolutions majeures devant marquer les prochaines années.
Notamment, les banques s'attendent à une action réglementaire de la Commission Européenne en matière de concurrence, normalisation, protection des consommateurs.
Les banques se méfient aussi de l'intérêt des opérateurs télécoms pour la monétique. Notamment, France Télécom a eu une dérogation avec la télécarte qui peut être considérée comme un moyen de paiement dédié. De plus, certaines prestations peuvent être payées par la facture téléphonique.
Les banques acceptaient cela dans la mesure où elles n'ont pas d'autres moyens pour payer de petits montants.
page 4 Questions relatives à l'émission de cartes bancaires.
page 5 Questions relatives à l'acception de cartes bancaires.
Les banques s'inquiètent de voir émerger un oligopole de fait alors qu'elles constituent un monopole de droit et de fait !
page 6 Questions relatives à la compensation, autorisation, réseaux, normes.
Les banques s'inquiètent notamment de l'ouverture de leurs réseaux à des non-banques.
page 7 Questions relatives aux aspects économiques.
Les banques s'inquiètent de distorsion de concurrence d'un pays à l'autre alors que la concurrence est nulle pour les banques françaises !
Se méfient du dual pricing (les banques françaises interdisent aux commerçants de facturer des frais supplémentaires pour les opérations par carte bancaire).
Cela entraine une opacité des frais bancaires qui permet aux banques de reporter le coût du système sur le commerçant, le consommateur ne se rend pas compte du prix, les commissions des banques peuvent donc augmenter tranquillement ni vu ni connu et enrichir les banques.
S'intéresse aussi aux commissions sur les opérations de retrait par carte étrangère.
page 8 Questions relatives aux aspects institutionnels (relations avec Visa, Mastercard et Eurochèques).
Annexe page 1 Plan annexe "Organisation de la représentation des banques françaises vis-à-vis du système Eurochèque".
Annexe page 2 Situation actuelle et rôle du groupement vis à vis d'Eurochèque
Annexe page 3 Suite rôle et responsabilité du groupemetn et charges de fonctionnement
Annexe page 4 Problèmatique fusion Eurochèques et Eurocard
Annexe page 5 Esquisse de solution
Annexe page 6 Suite esquisse de solution et mise en place

Projet de carte bancaire en ECU pour faire plaisir aux pouvoirs publics le 19/06/1992

Alors que le cartel des banques françaises était sur la sellette en 1992 par la Commission Européenne pour ses pratiques annti-concurrentielles, ils ont trouvé une subtile diversion :
Mettre en place un projet de carte bancaire en ECU pour faire plaisir aux pouvoirs publics pour faire croire que les banques participent à la construction européenne
Ces documents montrent que ce qui intéressent le cartel, ce n'est pas l'utilité que peut présenter ce projet pour des utilisateurs potentiels mais de l'accueil que les autorités de l'époque, à savoir Pierre Bérégovoy (ministre des Finances Français) et Jacques Delors (président de la commission de Bruxelles)'
Le cartel ne s'intéresse qu'"à l'effet d'annonce". Cela est bien curieux pour un organisme d'ordinaire très discret et ne vendant aucun produit directement.
La question qui se pose, est de savoir quelle est la vraie raison de ce projet ? S'agit il de plaire aux autorités publiques notamment la commission européenne qui avaient engagées à l'époque une procédure pour pratiques anti-concurrentielles
Cette inutilité se confirme après coup, vu la tournure qu'a pris le passage à l'euro : les banques s'empochent toujours de grasses commissions, la commission de Bruxelles et furieuse et la carte bancaire en euro est une vaste fumisterie
Bien évidemment, les banques demandent en plus des subventions pour faire ce projet.
page 1 Présentation du projet "Acception des paiements en ECU par Cartes Bancaires"
page 2 La phase pilote
page 3 Suite de la phase pilote
page 4 Conduite du projet
page 5 Suite de la conduite du projet dans le domaine de la "communication et de la promotion", ce qui constitue l'essentiel du projet !
page 6 Budget et subventions attendues
page 7 Suite budget et l'"effet d'annonce"

Code de conduite européen "Banque Commerce" avril 1993

Fin 1992 et début 1993 se sont déroulées des négociations entre la commission européenne, les banquiers, les commerçants et les consommateurs.
Les documents suivants présentés lors de la réunion du 30 avril 1993 du Conseil de Direction du GIE Cartes Bancaires font état de l'avancée des négociations.
Ces négociations sont dans l'impasse et bloquent sur la question du "DUAL PRICING" : il s'agit d'un point d'achoppement et les banques veulent quitter la négociation car elles jugent inacceptables la position de la commission européenne et des commerçants voulant l'autorisation du dual pricing.
Le "Dual pricing" est une pratique permettant au commerçant de faire payer plus cher le consommateur qui paye par carte bancaire, notamment pour répercuter les frais de commissions bancaires payés par les commerçants.
Alors que cette pratique est autorisée dans certains pays tels que la Grande Bretagne, les banques françaises s'y sont toujours farouchement opposées.
De ce fait, les coût bancaires sont opaques pour les utilisateurs du système de carte bancaire, cette opacité bénéficie aux banques qui peuvent augmenter leurs commissions sans que cela ne se répercute sur le consommateur qui n'est donc pas en mesure de faire un arbitrage entre 2 moyens de paiement (tels que le chèque et la carte bancaire) selon le coût du système.
A noter que la commission européenne a décidé en juin 2000 une enquête sur les problèmes de concurrence sur le marché des cartes bancaires.
Elle a plus particulièrement les banques françaises dans le collimateur puisqu'un représentant de la commission européenne a expliqué en juin 2000 que la pratique de l'interdiction du dual pricing engendrait des distortions de concurrence assimilable à de la concurrence déloyale.
Cela constitue d'autant plus un abus de monopole que ce sont les commerçants qui investissent dans le développement du système cartes bancaires puisqu'elle payent ou louent le matériel d'acception des cartes bancaires et qu'elles ne peuvent acheter que des matériels agréés par le GIE Cartes Bancaires selon une procédure illicite.
page 1 Présentation état négociations à l'échelle européenne sur le code de conduite européen "Banque Commerce"
page 2 Annexe : autres points litigieux.
Les commerçants se plaignent qu'ils n'y a pas moyen de négocier les clauses du contrat.
Les banques refusent aussi de ventiler les coûts, notamment les banques britanniques et VISA car elles ne veulent pas que des commerçants (donc non bancaire) assument certaines fonctions telles que la garantie de paiement.
page 3 Annexe : suite autres points litigieux.
Les banques refusent un délai de préavis pour suspension du contrat, notamment en cas de fraude.
Elles veulent aussi décider arbitrairement si un commerçant peut être réhabilité
page 4 Annexe : suite autres points litigieux.
Des commerçants se plaignent d'être crédités de transactions par carte bancaire puis redébités car elle a été annulée alors que la réglementation française prévoit l'irrévocabilité des transactions.
page 5 Annexe : suite autres points litigieux.
Les commerçants réclament un accès libre au fichier des oppositions mais cela pose à juste titre des problèmes de respect de la vie privée.
Plus gênant, les commerçants réclament un accès équitable au système, mais les banques veulent négocier des tarifs à la tête du client pour tirer le maximum de commissions.
Cela permet aussi de sélectionner les commerçants dignes d'accepter les cartes bancaires selon des critères insondables

Noyautage association en 1995

Cet autre document de 1995 montre comment les banques noyautent une association (ADTP) trop neutre qui ose prétendre vouloir définir des normes en matière de télépaiement.
Le cartel n'aime pas les monopoles (on l'avait déjà vu avait l'arrêt de fabrication de puce par ATMEL - Motorola, l'un des 2 fournisseurs du cartel)

Etude sur les modalités du télépaiement, page 1 Décrit 2 associations s'occupant de télépaiement, notamment l'ADTP composée de façon neutre de banquiers, de constructeurs, de sociétés de services, d'utilisateurs
page 2 Le Comité exécutif s'étonne qu'une association "non bancaire" puisse fixer les règles de la profession, il fixe la façon de noyauter l'association : continuer à participer aux structures de l'association afin de l'espionner et de bénéficier de son travail de veille technologique en attendant la mise en place de structures parallèles...

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