Retour page d'accueil site sur les failles des cartes bancaires
L'EDITORIAL DE LA SEMAINE :
Toutes les semaines, l'éditorial dans cette rubrique.
20/03/2001 La méthode coué pour "sécuriser" le consommateur dans la vente en ligne
Internet ne servirait que pour le commerce électronique
Pour mieux avilir les consommateurs, les cyber-marchands n'hésitent plus à accumuler les coups tordus.
Leur arme première : poursuivre sans relâche les contradicteurs, imposer des conditions léonines aux consommateurs, n'offrir aucune garantie,
ne permettre aucun moyen de preuve pour les consommateurs.
Pour justifier cela, une rhétorique grotesque se met en place :
1. Le seul intérêt d'Internet est le commerce électronique.
2. Pour suivre la bataille mondiale, les gouvernements doivent accepter ou laisser faire toutes les dérives des cybercommerçants.
3. Faire un achat sur Internet, c'est sûr, les contradicteurs doivent la fermer.
Contre la loi
Il suffit de lire les contrats des cyber-marchands pour voir qu'ils se moquent des consommateurs.
Notamment ceux de rueducommerce.fr et pere-noel.fr sont truffés de clauses abusives et même de clauses purement et interdites,
qui justifient à elles seules des sanctions pénales contre ces cybercommerçants.
Alors que le code de la consommation est très protecteur pour le consommateur à distance, le contrat de rueducommerce.fr ne mentionne nullement ce texte :
les relations entre le valeureux cyberconsommateur et le vendeur en ligne, à en croire ce contrat, sont régis exclusivement
par les conditions générales de vente, c'est marqué textuellement.
C'est une pratique courante également aux Etats-Unis de ne pas vouloir entendre parler de loi : trop contraignant pour eux,
vive la loi de la jungle et la loi du plus fort !
L'oppression des cyber-marchands
Ensuite on peut se demander la validité de ces conditions générales de vente que le consommateur n'a nullement signé.
Ce point fondamental est passé de côté.
Nous avions signale le 11/01/2001 que toute somme versée d'avance est considérée comme des arrhes par le code de la consommation.
Donc dans le cas où les vendeurs en ligne ne livrent pas la commande, ils doivent verser le double de la somme versée.
Comme nous l'avons indiqué au Directeur Général de RueDuCommerce.fr dans le cadre d'un litige opposant l'un des nombreux clients non livré au bout de quelques mois,
rueducommerce a réagi et a changé ses contrats : "le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun momement, les sommes versées ne pourront
être considérées comme des arrhes ou des acomptes."
Ces sommes versées d'avance sont quoi alors ? des dons sûrement.
Mais oui, l'acheteur ne peut réclamer la fourniture du produit commandé, il doit attendre, se ruiner en coûps de téléphone à un numéro surtaxé pour tomber sur un service client
irrascible.
D'ailleurs, le vendeur peut lui envoyer autre chose, c'est marqué dans ce "contrat"
l'acheteur n'a qu'un jour pour protester
(mais attention, pas par lettre recommandée, ce mode de protestation est exclu)
Alors que le code de la consommation prévoit un droit absolu de rétractation dans les 7 jours suivant la commande, ce droit est restreint (pas pour les logiciels, musiques...)
et si le produit a été utilisé ne serait qu'une minute ou l'emballage abîmé du fait du transporteur (ou pourquoi pas à la réception du colis par le cybercommerçant), l'acheteur ne peut bénéficier du droit de retour.
De qui se moque t'on ?
Clauses interdites
Non seulement ces contrats sont abusifs mais contiennent des clauses interdites ouvrant droit à des sanctions pénales prévues par le décret 78-464 du 24 mars 1978,
otamment, ils dénient tout droit à des dommages et intérêts dans le cas où le cyber-commerçant ne respecte pas ses engagements et d'autre part, le cyber-commerçant
se réserve le droit de changer unilatéralement les caractéristiques de l'objet à livrer.
Dans le cas de retard de livraison, rueducommerce.fr se réserve même le droit d'augmenter unilatéralement le prix de l'objet à livrer sous prétexte qu'il a augmenté sur son site depuis que la personne attend !
Une autre clause du site rueducommerce.fr dit que ce site se réserve de ne pas honorer les commandes provenant de consommateurs pour lequel il y a un litige en cours.
Donc voila un refus de vente discriminatoire sanctionné par les articles 30 et 36 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986
sur la conncurrence.
Problèmes de livraison
Le valeureux consommateur en ligne, attend souvent longuement sa commande,
parfois elle n'arrive jamais, souvent, il manque des objets
commandés quand on ne lui luivre pas un objet totalement différent.
Ainsi le site rueducommerce.fr admettait que 10 à 25 % des commandes n'étaient pas livrées entre 1999 et 2000
Défaillances techniques
Dans le cas de l'achat en ligne d'un service tel que le téléchargement d'un logiciel, de musique, d'images, d'articles de presse, d'extrait d'archives.
Il y a bien souvent des défaillances techniques : le paiement est effectué mais l'article commandé n'est pas fourni.
Cela peut se produire pour des raisons diverses : déconnexion brutale du réseau suite à une défaillance du fournisseur d'accès ou du site, problème de configuration du navigateur ou du système d'exploitation non testé par le site de vente en ligne,
problème de conception du site marchand.
Par exemple, sur certains sites, si le consommateur tarde trop pour effectuer le paiement, on lui fournit un article différent de celui commandé.
Banques en ligne
Les banques en ligne, ont souvent des failles de sécurité importante ou utilisent du chiffrement insuffisant.
De plus, certaines banques totalement en ligne telles que Banque Directe ne fournissent l'historique des transactions que sur 2 mois civils.
C'est largement insuffisant car cette banque commet des erreurs d'arrondi : le solde change parfois subitement car le solde de début de la période est faux.
Cette banque directe ne respecte pas non plus les règles de conversion en euros, ceux qui ont ouvert un compte en euros ont largement essuyé les platres.
Comme il n'y a pas du tout de relevé papier envoyé, cela pose un problème pour donner des justificatifs à des tiers, surtout pour des opérations passées qui n'apparaissent plus dans l'historique !
Données personnelles
La loi Informatique et Libertés est très protectrice du respect des données personnelles : c'est l'individu qui doit pouvoir contrôler
l'usage fait des données personnelles.
Dans la réalité, il faut croire que l'internaute doit se contenter d'être assailli de publicité dans sa boîte aux lettres et son comportement sera finement analysé.
Amazon.com avait ainsi personnalisé les prix : les consommateurs fidèles payaient plus chers !
Inutile de demander à accéder aux données personnelles en joignant un chèque de 30 francs correspondant à la redevance prévue :
dans le meilleur des cas, il n'y a pas de réponse, dans le pire des cas, le chèque est encaissé et il n'y a pas de réponse.
Le droit d'opposition selon motif légitime : certains commerçants tels qu'Amazon, disent clairement qu'ils stockeront le numéro de carte bancaire sans limitation de délai.
Le droit de rectification des enregistrements erronés (même du fait de la faute de l'internaute) est totalement ignoré.
De plus, les informations personnelles ne sont pas suffisamment protégées : les sites recèlent souvent des lacunes de base permettant à quiconque d'accéder aux bases de données en ligne
et aux informations personnelles, cela en toute impunité alors que le code pénal prévoit 5 ans de prison pour les responsables de traitement automatisés de données ne protégeant pas suffisamment les données.
Face à cela, il faut arrêter les beaux discours des cyber-marchands et les belles déclarations, il faut les sanctionner.
Absence de preuve
Un point commun à toutes ces ventes en ligne est l'absence de preuve. Le consommateur est démuni :
il a subi un préjudice mais il ne peut apporter aucune preuve qu'il a bien effectuer telle ou telle commande.
Alors qu'il devrait bénéficier d'une juste indemnité, il ne peut tout au plus qu'être remboursé de sa commande, après de fastidieuses formalités.
Inutile bien souvent de contacter le commerçant en ligne, sauf à aimer les prises de tête,
il vaut mieux demander directement le remboursement à sa banque
(par lettre recommandée car celles ci rechignent également à rembourser).
Fraude à la carte bancaire
A tout cela se rajoute la fraude à la carte bancaire, quiconque possédant une carte bancaire (qu'il l'utilise ou pas sur Internet)
risque de se voir débiter des sommes indûment.
Les sites de commerce électronique se font piller leur base de données de cartes bancaires et personne ne poursuit ces sites qui font tout pour ne pas ébruiter l'affaire.
Au fait, à quoi cela sert il de stocker des milliers de numéros de cartes bancaires accessibles sur une base de données en ligne. Personne n'a encore expliqué
à quoi cela servait de stocker un numéro de carte bancaire après le débit du compte bancaire.
Des manipulations existent : à partir d'un numéro trouvé par exemple sur un facturette, on peut faire de fausses commandes à livrer chez un ennemi
qui peut se voir poursuivre pour fraude ou recevoir des objets encombrants non désirés.
Sans parler des petits malins qui font une commande et une fois le colis reçu, annulent le paiement.
Tout cela n'a aucun sens, le paiement par carte bancaire n'a aucune sécurité, c'est pire que donner un chèque en blanc à un commerçant : le numéro est réutilisable sans limitation !
personne ne peut comprendre pourquoi
certains s'acharnent à défendre un tel système et à empêcher toute évolution salutaire.
Le discours
Face à cela, les marchands en ligne développent un discours aberrant,
parlant de "sécurisation des consommateurs" et s'autoproclamant
victime de la fraude à la carte bancaire alors qu'ils utilisent un système criminogène
et ne font rien pour en changer bien au contraire.
C'est la méthode coué pour mieux abrutir les internautes.
Conclusion
On comprend pourquoi les consommateurs ne font pas de transactions en ligne :
ils n'ont aucune garantie ni aucun respect.
Face à cela le discours "sécurisant" des cyber-commerçants ressemble vraiment à un attrape couillon.
Seule la signature électronique semble à même d'apporter la sécurité juridique suffisante
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01/03/2001 Le révisionnisme érigé en loi au Conseil National de la Consommation