Monsieur Pelé Laurent, journaliste et directeur de la publication de ce site parodie.com, a été récemment condamné par le Tribunal de Grande Instance de Paris statuant en référé heure à heure pour avoir publié le 03/12/2001 une note interne d'un directeur du Crédit Industriel afin d'illustrer un article sur l'omertà bancaire.
Cette note interne confirmait l'existence de fraude à la Yescard, l'importante menace pour les banques et le double langage utilisé par les banques.
Le décision a interdit la publication de cette note sous les 24 h de la signification sous astreinte de 3000 euros (le jugement n'interdit pas la publication de l'article, le texte exact du jugement n'est pas encore connu),
Monsieur Pelé a aussi été condamné à 550 euros de frais d'avocat.
Monsieur Pelé a été assigné le 17/01/2002 à 17h20 pour une audience le 22/01/2002 à 15h alors qu'il partait en Grande Bretagne du 17/01/2002 à 19h jusqu'au 21/02/2002, la procédure était donc particulièrement expéditive (surtout qu'un avocat de Monsieur Pelé est mort dernièrement).
L'assignation du Crédit Industriel de l'Ouest ne mentionnait nullement un texte de loi applicable en l'espèce
mais se fondait uniquement sur un décret, l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile,
qui ne donne aucun pouvoir au juge de créer des restrictions à la liberté de communication d'information.
En effet, la liberté de communication d'information ne peut être restreinte que par la loi (pas un décret) en vertu de l'article 11 de la déclaration de 1789 ayant valeur constitutionnelle
(voir jurisprudence du conseil constitutionnel
interdisant au législateur de déléguer son pouvoir en matière de restriction à la liberté de communication) et l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose que la liberté de communication d'information ne peut être restreinte que par la loi (Voir
L'assignation disait, que Monsieur Pelé avait diffusé sans droit ce document
mais le Crédit Industriel de l'Ouest était incapable de dire quel texte lui aurait donné un quelconque droit sur ce document.
Elle ne remettait nullement en cause la véracité des informations diffusées sur le site.
De plus, sans le moindre élément de preuve, l'assignation prétendait que la note n'avait pu être obtenue que par des moyens frauduleux,
alors que la note a été reçue d'un informateur sans la solliciter et que cette note,
nullement protégée par un secret quelconque, était destinée à un très large public
(tous les guichets de la banques et la plupart des services)
et invitait à informer les clients - porteurs de cartes et commerçants - de son contenu.
Monsieur Pelé avait invoqué l'arrêt du 21/01/1999 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (Affaire Fressoz et Roire contre France)
condamnant la France dans l'affaire de la feuille d'impôt de Monsieur Jacques Calvet qui avait été révélée par le Canard Enchaîné alors que dans cette dernière affaire,
les publications de feuilles d'impôts étaient encadrées par une loi protégeant le secret fiscal.
La cour Européenne avait, à l'unanimité, remarqué que la publication du document permettait de "confirmer l'information"
et qu'aucun élément de l'enquête n'avait permis d'établir que les journalistes du journal avait connaissance de la violation d'une loi quelconque par leur informateur.
La cour de cassation avait rappellé elle même le 3 avril 1995, que le "recel d'information" n'existe pas ; seules les choses peuvent faire l'objet d'un recel.
De toutes façons, personne n'a commis le moindre délit en l'espèce.
Monsieur Pelé fera vraisemblablement appel de cette décision pour empêcher les restrictions arbitraires
à la liberté de communication d'information ne reposant sur aucun texte.
On est dans un état de droit où les pouvoirs sont séparés,
c'est aux parlementaires de définir les lois et les gens appliquent les lois qui existent.
A défaut de loi, les gens sont libres de parler et de s'exprimer.