Ce texte comporte une partie sur les cartes de paiement (articles 7 à 12).
Les articles répressifs, liberticides et absolument contraires à la constitutionnels de ce projet de loi (articles 9 à 12), notamment la condamnation
à 7 ans de prison pour "détention de données spécialement adaptées à la contrefaçon de cartes de paiement ou de chèques"
ont été adoptés sans être débattus par le parlement.
Le sénat "débattra" les 22 et 23 mai 2001 sur ce projet de loi sur la "sécurité quotidienne".