14/11/2001 Plainte avec constitution de partie civile contre le GIE pour publicité mensongère

Mme Edith Boizette, doyenne des juges d'instruction du pôle financier du tribunal correctionnel de Paris a accepté la plainte avec constition de partie civile émanant de la société Safe à l'encontre du Groupement des Cartes Bancaires.
L'instruction de cette plainte pour "Publicité mensongère" a commencé par Mme Marie-Pierre Maligner-Peyron, juge d'instruction.
Le Groupement des cartes bancaires avait innondé la presse le 15 mars 2000 de publicités annonçant péremptoirement "Votre carte bancaire à puce est bien le moyen de paiement le plus sûr au monde" prétextant d'un taux de fraude de 0.02%.
Ce taux de fraude prétendu avait été contesté et fait l'objet d'une polémique.
Quoiqu'il en soit, la société Safe qui a développé un brevet de procédé d'impression de chèque infalsifiable et qui commercialise des imprimantes permettant d'éditer de tels moyens de paiement revendique quant à elle un taux de fraude de 0 % depuis 1995 : les lettres chèques éditées par ses clients avec son procédé n'ont jamais pu être fraudé. Il s'agit donc d'un moyen de paiement plus sûr que la carte bancaire à puce franco-française.
Le GIE avait connaissance de l'existence de ce système infalsifiable à l'époque où la publicité a été écrite puisque le GIE et Safe étaient en pourparlers et que le GIE avaient écrit à Safe pour finalement décliner son offre la jugeant trop chère (63 000 F HT actuellement le dispositif complet d'impression sécurisée en couleur).

Monsieur Jean-Pierre Braunstein, gérant la société Safe semble bien déterminé a mener à bien cette procédure, En effet, la plupart de ses banquiers ayant supprimé simultanément et mystérieusement tous les concours bancaires pour ses sociétés et refusé l'ouverture de comptes personnels. Cela implique notamment le Crédit Lyonnais, du temps où Monsieur Michel Renault était Directeur Général.
Cela avait contraint la famille Braunstein à vendre 2 maisons et un bateau pour s'en sortir.
Plusieurs procédures judiciaires contre le Crédit Lyonnais sont ainsi en cours depuis 1995.
Mais Monsieur Braunstein souhaite continuer à dénoncer les pratiques des banquiers et leurs ententes illicites.

Les articles L 121-1 et suivants du code de la consommation interdit et réprime la publicité mensongère :
"Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires."

Les articles L 213-1 et suivants du code de la consommation réprime les tromperies :
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 250 000 F au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen en procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.

A noter que cette publicité comporte d'autres éléments trompeurs : par exemple, "Ils ont rendu publique la semaine dernière l'une des clés de protection de la carte à puce. Pour autant, cela ne remet pas en cause la sécurité des paiements par carte bancaire", alors que des pirates ont exploité cette clé pour fabriquer des Yescards, les porteurs et commerçants trompés apprécieront.