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06/10/2000 : Défaite magistrale en justice pour le GIE Cartes Bancaires

On savait que les terminaux de paiements sont des passoires, un tribunal le dit clairement et en rejette toute la responsabilité sur les banques.
Le Tribunal de commerce de Paris statuant sur le fond a donné sa décision dans l'affaire opposant David Bengana, restaurateur parisien à ses banques et au Groupement cartes bancaires (cartel de 175 banques).
Ce restaurateur branché dans le quartier de Pigalle avait vu son terminal de paiement retiré en début d'année du fait d'un taux de fraude prétendûment trop élevé mais totalement invérifiable.
Le tribunal de commerce n'a retenu aucune faute du restaurateur, a constaté que le système de paiement à l'aide d'un terminal de paiement n'était absolument pas sécurisé, il a déclaré qu'un taux de fraude de 20% n'était pas anormalement élevé compte tenu de la généralisation de la fraude.
Le tribunal a ainsi ordonné la restitution du matériel de paiement et le rétablissement de l'accès au service sous 8 jours, a alloué 150 000 francs de dommages et intérêts au restaurateur et 50 000 francs de remboursement de frais d'avocat compte tenu du travail important effectué par Maître Jean-Jacques Tabet.
Le jugement est assorti de l'exécution provisoire pour le rétablissement de l'accès au service et les 150 000 Francs de dommages et intérêts.
En conclusion, on peut se féliciter que les commerçants ne doivent pas assumer la responsabilité d'un système aussi pourri que celui des cartes bancaires.
David Bengana est content de pouvoir accepter à nouveau les paiements par carte bancaire et Maître Jean-Jacques Tabet se réjouit de cette victoire éclatante. Il espère que le procès de Serge Humpich connaîtra la même issue.
Reproduction de ce jugement :
Page 1 Parties au procès et début des faits
Page 2 Suite des faits, procédure, début argument des parties
Page 3 Suite arguments des parties
Page 4 Fin arguments des parties, début motivation du jugement. Le tribunal retient qu'un taux de fraude de 20% n'est pas en soit anormalement élevé. Le tribunal ajoute les éléments de preuve des banques sont insuffisants et bien que le tribunal ait laissé sa chance au Groupement des cartes bancaires en demandant des explications supplémentaires, le groupement des cartes bancaires n'a fourni des informations générales.
Le tribunal retient que le contrat monétique de fourniture de terminal de paiement ne peut être suspendu sans préavis ni explication.
Page 5 Suite motivation.
Motivation de la condamnation à 150 000 Francs de dommages et intérêts solidairement à la charge du Groupement cartes bancaires et de la Banque Populaire de la Région Ouest de Paris
Application article 700 et exécution provisoire.
Page 6 Dispositif du jugement :
constate la suspension "fautive" du contrat "Carte Bancaire"
Ordonne la poursuite de l'exécution du second contrat carte bancaire et le rétablissement de l'accès au système "carte bancaire" dans les 8 jours de la signification du jugement.
Condamne solidairement le GIE CB et la Banque Populaire à 150 000 francs de dommages et intérêts et 50 000 francs de remboursement de frais d'avocat.
Ordonne l'exécution provisoire sauf pour les frais d'avocat.
Page 7 Fin dispositif du jugement (inutile)
Page 8 Fin du jugement (inutile) :

Article du 29/05/2000 sur cette affaire et les feuilles Excel de "preuve" des chiffres de la fraude fournis par le GIE CB

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