Un commerçant avait accepté des cartes bancaires étrangères pour vendre, fin novembre 2000, des montres.
Il avait obtenu des autorisations bancaires et vérifié l'identité du porteur à l'aide d'une pièce d'identité,
mais surprise, quelques jours après, la Banque reprend les sous (578 145 francs !) sur le compte.
Les raisons : la banque parle devant le juge de contrefaçon de la carte bancaire mais il y a peu d'éléments.
Quoi qu'il en soit, le contrat cartes bancaires précise clairement que la banque garantit les transactions.
Le commerçant est contraint de poursuivre en justice sa banque mais il échoue devant le Tribunal de Commerce de Lyon en référé.
Par contre, le Tribunal de Commerce de Lyon donne raison au commerçant sur le fond. La banque n'aurait pas fait appel.
Décision du Tribunal de Commerce de Lyon du 13 avril 2001 sur le fond
| Page 1 | Parties au procès, curieusement, le Groupement Cartes Bancaires n'est pas partie alors que c'est une partie du contrat commerçant |
| Page 2 | Rappel des faits et de la procédure |
| Page 3 | Les moyens de la banque Crédit Mutuel et du bijoutier |
| Page 4 | Discussion : arguments du jugement : le bijoutier "a appliqué toutes les mesures de sécurité exigées pour la couverture liant les parties". |
| Page 5 | Par ces motifs (dispositif de la décision) : condamnation du Crédit Mutuel au remboursement de 578 145 francs, exécution provisoire, 20 000 Francs de frais d'avocat et dépens. |
L'ordonnance de référé précédente dans la même affaire était largement plus favorable à la banque : le juge s'étonnait de la répétition des paiements par le même clients pour justifier une contestation sérieuse ! Bientôt pour être sûrs d'être payés, les commerçants devront ils refuser les cartes des gens louches (genre basané) ?
Décision du Tribunal de Commerce de Lyon du 10 janvier 2001 en référé
| Page 1 | Parties au procès. |
| Page 2 | Motifs de l'ordonnance : le juge trouve l'affaire ténébreuse car le même client a fait plusieurs achats sur des jours différents. |
| Page 3 | Par ces motifs : le bijoutier débouté et doit payer 5000 francs de frais d'avocat |