10/06/2001 La charte des droits fondamentaux introduit le droit à la liberté de la recherche scientifique

La charte des droits fondamentaux a été approuvée par le Conseil européen de Nice du 7 au 9 décembre 2000, par le conseil de l'union européenne, le parlement européen et par la commission de la charte des droits fondamentaux.
Nul doute que cette charte des droits fondamentaux est directement applicable en droit interne français ainsi que le reconnaissent les juristes (voir par exemple le livre "Juger, être jugé" de Pierre Truche, premier président honoraire de la cour de cassation) même si certains veulent le sacraliser en intégrant cette charte dans une constitution européenne.
De toutes façons, elle sera intégrée une jour où l'autre dans une constitution européenne ou dans un traité.

Dans son article 13, cette charte prévoit la liberté des arts, des sciences et de l'éducation : "Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée". Et l'article 11 de cette charte prévoit la liberté d'expression (déjà intégrée dans la constitution française et la convention européenne des droits de l'homme).

Dans ces conditions, on peut s'interroger sur la volonté de certains de réprimer outrancièrement des actes de recherche sur la sécurité des cartes bancaires alors qu'ils n'ont comme finalité que scientifique et didactique afin de fournir une information objective et nullement une application criminelle lucrative des découvertes.

Si ces principes vouables inscrits dans la charte des droits fondamentaux et la constitution sont remis en question tout de suite après par les mêmes personnes qui les invoquent (notamment les hommes politiques), on peut sérieusement s'interroger sur leur crédébilité : faire systématiquement le contraire de ce qu'ils disent et mettre à néant tous les droits fondamentaux aux profits d'intérêts privés parasitant la société.