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17/07/2000 : Commissions interbancaires
Nous nous sommes procurés des documents exclusifs émanant du cartel des banques détaillant
les règles de rétrocessions des commissions de la banque du commerçant à la banque du porteur.
En effet, c'est la banque du commerçant qui perçoit la commission payée par le commerçant
(entre 0.8 et 3 % du chiffre d'affaires) et la banque émettrice du porteur de carte qui subit les risques de
fraude et d'insolvabilité.
Chaque transaction par carte bancaire chez un commerçant donne lieu à une provision sur commission de 0.5%
pour la banque du porteur (si la banque du porteur n'est pas du même groupe que la banque du commerçant).
Chaque trimestre, les montants de ces commissions interbancaires sont calculées par le Groupement Cartes Bancaires
et ajustées suivant les formules décrites dans ces documents.
La commission interbancaire est ainsi de 0.70 FF + (0.21% montant transaction + taux interbancaire de cartes en opposition)
La partie fixe de 70 centimes de la commission est supérieur au coût informatique réel qui ne cesse de baisser
et la partie variable représente un coût exorbitant, vu que le taux de fraude officiel n'est que de 0.02 %.
Les banques s'engraissent ainsi et créent un cartel tarifaire en imposant aux commerçants des commissions supérieures
au taux de commission interbancaire ainsi que cela avait été vu lors de la saisine du
Conseil de la Concurrence par les supermarchés Leclerc et le Conseil National du Commerce.
Notamment cette commission interbancaire élevée et son mode de calcul ne permet pas aux commerçants de bénéficier
de la diminution de la fraude et est contraire à la décision du conseil de la concurrence (point 44)
qui doit permettre aux commerçants de bénéficier de la réduction de la fraude.
Les commerçants investisssent pour la mise à niveau du parc de terminal mais ils ne bénéficient pas de l'amélioration
de la sécurité par une baisse corrélative des commissions, puisque les commissions qu'ils payent ne baissent pas.
Par ailleurs, pourquoi les banques de commerçants
telles que la S2P (Société des paiements Pass de Carrefour) et la banque EDEL (Edouard Leclerc)
ne figurent pas dans le Conseil de Direction du Groupement cartes bancaires qui ont des activités monétiques supérieures
à celles du CIC, du CCF et du Crédit du Nord et donc de la représentativité de
ce conseil de Direction, surtout que le CIC est une filiale du Crédit Mutuel, que le Crédit du Nord est une filiale
de la Société Générale, que le CCF a cédé son activité cartes à Natexis-Banques Populaires.
Bien évidemment, le Crédit Mutuel,
la Société Générale et Natexis-Banques Populaires sont déjà représentés au sein du Conseil de Direction du Groupement Cartes Bancaires qui comporte 11 membres.
En conclusion la S2P et EDEL ne sont pas assez bancaires et trop proches des commerçants
pour figurer dans le conseil de Direction du cartel des banques. La formule de la commission interbancaire de paiement leur est désavantageuse.
La formule de la Commission Interbancaire de Paiement montre bien qu'en fait, la banque accepteur subit la totalité du risque de fraude
(y compris celui de carte non parvenue au porteur légitime alors qu'il s'agit souvent de négligences de la banque émettrice) et même plus
alors que celui-ci est théoriquement à la charge de la banque du porteur.
Les banques émettrices ne sont donc pas incitées à améliorer la sécurité des cartes bancaires.
Page 1 : objet du manuel des commissions et tarifications interbancaires
Page 2 : définition du principe de la Commission interbancaire de Paiement
Page 3 : formule de calcul de la Commission Interbancaire de Paiement
Page 4 : formule de calcul du Taux Interbancaire de Cartes en Opposition
Page 5 : formule de calcul du Taux Relatif de retraits cartes
Page 6 : modalités opérationnellles de calcul de la commission
Page 7 : phase de calcul de la commission interbancaire
Page 8 : phase de diffusion des résultats et de réglement
Page 9 : Définition des groupes de banques pour le calcul des groupes CIP
Pour les retraits aux distributeurs, il existe une Commission Interbancaire de Retrait.
La fraude est principalement à la charge de la banque émettrice (une autorisation systématique de la banque émettrice est requise).
Cependant, la banque du distributeur perçoit une commission fixe de 5 francs par retrait et une commission dépendant des risques pris
par l'établissement du distributeur de billets.
La banque émettrice verse aussi une avance de trésorerie à la banque du distributeur.
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