Le 29/11/2000 : Lettre ouverte au Garde des sceaux

Madame le Garde des sceaux,

Je suis consterné par votre discours de du 16/11/2000 devant la Licra
En effet, vous voulez relancer la guerre en instaurant la responsabilité civile des hébergeurs alors que le conseil constitutionnel a déjà censuré à 2 reprises en 2000 et en 1996 des projets de censure indirect du Net.
C'est vraiment démagogique que de relancer ce problème attentatoire à la liberté d'expression.

Rappelons qu'alors que la France a été encore condamnée et ridiculisée par la cour européenne des droits de l'homme le 3 octobre 2000 pour sa loi interdisant les publications d’informations relatives à des constitutions de partie civile
(voir arrêt)
Donc la politique liberticide en matière de liberté d'expression de la France a été condamnée et dans le même temps et dans le même domaine, la France rajoute des atteintes à la liberté d'informer concernant des procédures judiciaires par la loi sur la présomption d'innocence : Plus de droits pour les personnes interpellées et plus de droits pour les victimes = 2 fois plus d'atteintes à la liberté d'expression.

Concernant vos allusions à l'affaire Yahoo Enchères, je suis encore plus surpris par l'affirmation péremptoire comme quoi la loi pénale française s'appliquerait en l'espèce (article 113-2 du code pénal) !
En effet, l'article R 645-1 du code pénal interdisant la diffusion d'emblèmes nazis, n'est pas une loi MAIS un décret, cet article 113-2 ne s'applique pas !
Plus généralement, cet article du code pénal ne s'applique pas en matière de liberté d'expression car l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme (supérieur aux lois françaises) garantit la libre communication d'idées et d'information SANS RESTRICTION DE FRONTIERES. Donc seules les lois du diffuseur lui sont opposables.
Ce principe que seule la loi du pays émetteur est applicable a d'ailleurs été retenu pour ces mêmes raisons par la directive européenne sur la télévision sans frontières.
Concernant l'article R 645-1 du code pénal, il n'a de plus aucune valeur vu que la constitution française (article 11) et la convention EDH (article 10) indiquent clairement que seules des lois peuvent restreindre la liberté d'expression, donc pas les décrets.
Voir mon commentaire sur l'affaire Yahoo !
Je ne souhaite pas que la France soit encore la risée pour sa politique liberticide en matière de liberté d'expression et je regrette la démagogie dans laquelle se lance la garde des sceaux pour plaire à des intérêts particuliers, la censure est généralement l'arme des puissants pour faire taire les petits.
Par contre, le rappel sur la neutralité nécessaire des FAI était bien, car cela est trop souvent méconnu auprès de ces opérateurs. J'ai d'ailleurs fait un recours devant l'autorité de régulation des télécoms le 1/9/2000 concernant les contrats Noos Cybercâble. Mais je n'ai toujours pas eu de réponse, malgré 2 relances (voir http://www.pele.org/francais/artnoos.htm)
En conclusion, la liberté d'expression est le droit démocratique par excellence sans lequel aucune justice n'est possible, faut il le rappeler ?

Veuillez agréer, Madame la Garde des Sceaux, l'expression de mes sentiments distingués

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